Bénin- Code des marchés publics : 11 décrets d’application pris en Conseil des ministres

Olivier Ribouis
publié le 13 juin 2018

Entrée en vigueur depuis octobre 2017, la loi NO 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin demeure inopérante. En conseil des ministres ce mercredi 13 juin 2018, le gouvernement a décidé de remédié à cet état de chose. 11 décrets d’applications ont donc été pris pour sa mise en application effective. Nous vous donnons lecture de cet extrait du Conseil des ministres.

patrice-talon Patrice Talon signe des décrets pour l'application du nouveau code des marchés publics

Extrait  du conseil des ministres

1-3. Application de la loi N° 2017-04 du 19 octobre 2017 portant Code des marchés publics en République du Bénin.

Le nouveau Code des marchés publics est entré en vigueur en octobre 2017. Son application effective nécessite la prise de décrets spécifiques. Ceux-ci visent notamment à professionnaliser la chaîne de passation des marchés publics et à améliorer l'efficacité de l'ensemble du système de commandes publiques.

C'est pourquoi le Conseil a adopté une série de décrets d'application dont la liste est la suivante :

  1. décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

  2. décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics (DNCMP)

  3. décret portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics (PRMP) et de la Commission de Passation des Marchés Publics (CPMP)

  4. décret portant attributions, organisation et fonctionnement des Cellules de Contrôle des Marchés Publics (CCMP) en République du Bénin •

  5. décret fixant les seuils de dépense, de sollicitation de prix et de passation, de compétence des organes de contrôle et des autorités d'approbation en République du Bénin ;

  6. décret fixant les délais impartis aux organes de passation, de contrôle et d'approbation des marchés publics ;

  7. décret portant règles et modalités de mise en œuvre des procédures de sollicitation de prix en République du Bénin ,

  8. décret portant mesures spécifiques régissant les marchés publics relatifs aux besoins de défense et de sécurité nationale exigeant le secret

  9. décret portant procédures d'élaboration des plans de passation des marchés publics ;

  10. décret portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique ;

  11. décret portant approbation des documents types de passation des marchés publics en République du Bénin.

Les autorités contractantes, à tous les niveaux, ont l'obligation de rendre fonctionnel le nouveau cadre institutionnel. Elles mettront en place le mécanisme d'évaluation de la performance des organes de passation et de contrôle des marchés publics ainsi instauré.


Vous pouvez désormais commenter les articles en tout anonymat. toutefois tout commentaire deplacé sera simplement retiré. merci