DECLARATION DES CONFEDERATIONS ET CENTRALES SYNDICALES (CSA-BENIN-CGTB- COSI-BENIN- UNSTB-CSUB-CSPIB) SUR LE PROJET DU BUDGET DE L’ETAT EXERCICE 2019

Le budget général de l’Etat est l’expression chiffrée des objectifs d’un programme annuel d’action du gouvernement et des ressources à mettre en œuvre pour atteindre les dits objectifs.

L’élaboration et le processus de vote d’un budget sont des moments privilégiés pour les organisations syndicales de présenter et de négocier la prise en compte des intérêts matériels professionnels et moraux des travailleurs. Le processus actuellement en cours pour doter notre pays d’un budget exercice 2019 n’a malheureusement pas connu l’implication des partenaires sociaux.  Cela ne saurait empêcher la prise de position officielle des organisations syndicales de travailleurs sur le contenu de ce projet de loi des finances en espérant que la représentation nationale sera le relais des observations et le défenseur des attentes légitimes des travailleurs béninois au cours de la session budgétaire actuellement en cours. Ainsi, réunis ce jour vendredi 02 Novembre 2018 à la bourse du travail, les responsables des différentes centrales et confédérations syndicales ont étudié et analysé le projet du budget général de l’Etat, exercice 2019.

Après avoir apprécié les efforts du gouvernement, les organisations syndicales signataires la présente déclaration ont tout de même exprimé de sérieuses préoccupations à travers une conclusion faite de questionnements et de revendications.

ETUDE ET ANALYSES DU BUDGET EXERCICE 2019

Forces du projet de budget

A l’analyse, le projet de budget paraît assez ambitieux au regard des prévisions macroéconomiques et des efforts dans l’amélioration des niveaux de recouvrement des recettes internes. Les aspects positifs résident également dans les mesures sociales annoncées.

Les prévisions macroéconomiques gestion 2019

Pour la gestion 2019, ces prévisions reposent sur :

Un taux (attendu) de croissance économique de 7,6% contre 6,8% en 2018 et 5,8% en 2017.

Un taux d’inflation maîtrisé autour de 2%

Un déficit budgétaire (dons compris) de 2,7% inférieur au plafond communautaire de 3%

Un taux d’endettement de 54,2% inférieur au plafond recommandé par UEMOA de 70%

Les Prévisions de recette gestion 2019

Elles reposent sur :

L’engagement de l’Etat pour la modernisation des régies financières

L’élargissement de l’assiette fiscale 

Le renforcement du dispositif mis en place par le gouvernement pour faciliter le recouvrement des droits et taxes

Les nouvelles mesures fiscales

Les prévisions de dépenses gestion 2019

Elles reposent sur l’amélioration de la qualité des dépenses publiques. Une amélioration soutenue par une approche privilégiant l’efficacité et l’efficience, la transparence et l’allocation judicieuses des ressources notamment au profit des couches défavorisées.

Aspects sociaux annoncés

Dans le secteur de la santé

Opérationnalisation effective du projet ARCH (Assurance pour le Renforcement du Capital Humain) pour : (i) assurer une protection sociale aux Béninois, l’assurance maladie qui en est le volet principal connaîtra une phase pilote de six à neuf mois. (ii) tester le volet micro-crédit de l’ARCH à une échelle réduite avec le Fonds National de la Microfinance (FNM) ;

Une kyrielle de mesures de gratuité déjà décrétées et entièrement couvertes par le budget de l’Etat (Césarienne, paludisme pour les enfants de 0 à 5 ans et les femmes enceintes, dialyse, évacuation sanitaire pour certaines pathologies) ;

Soins palliatifs reconnus comme Droit de l’Homme à la Santé sont pris en charge par l’Etat : cancer, maladies cardiovasculaires, diabète, maladies respiratoires chroniques, SIDA, insuffisance rénale ;

Le recrutement et la formation des médecins généralistes, des spécialistes et des paramédicaux et leur répartition équitable sur toute l’étendue du territoire national ;

Le renforcement du plateau technique dans les formations sanitaires à tous les niveaux de la pyramide avec l’acquisition de deux (02) IRM (Cotonou, Parakou), et de trois  (03) scanner (Natitingou, Parakou, Lokossa) ;

La construction et l’équipement d’un (01) Centre Hospitalier et Universitaire moderne ;

L’autonomisation de toutes les formations sanitaires en eau et énergie ;

La construction et équipement de cinq (05) hôpitaux de zone (Cotonou1, Adjohoun, Avrankou, Bohicon, Porto-Novo)

Dans le secteur de l’éducation

Renforcement de la gratuité des enseignements (maternel et primaire, secondaire général, technique et formation professionnelle, …) pour les filles ;

Subventions pour le fonctionnement des écoles ;

Subvention des manuels de maths et de français pour les apprenants ;

La construction de 1200 salles de classes

Le recrutement de personnel 1465 instituteurs adjoints, 430 instituteurs, 50 conseillers pédagogiques, 25 inspecteurs ;

L’extension de cantines scolaires dans toutes les écoles des zones rurales du Bénin ;

La poursuite de l’apprentissage de l’anglais et de l’informatique au Cours primaire ;

La création d’un centre de formation professionnel par Commune ;

Le développement de l’alphabétisation centrée sur les couches socio-professionnelles ;

La construction de la Cité Internationale de l’Innovation et du Savoir (CIIS) ;

La construction et l’équipement des infrastructures au profit des universités nationales du Bénin (FASEG/UCA, ENEAM, FSA, ENSET, …)

Au titre de l’emploi des jeunes, sport et loisirs

Création et investissement dans les filières cibles techniques et professionnelles : agriculture, mécanique auto, tourisme et métiers du bois ;

Construction de vingt et un stades omnisport dans différentes villes du Bénin ;

Création de la flotte de taxi ‘’Bénin Taxi’’ aux grandes villes et son extension en perspective : emploi des jeunes ;

Construction d’une dizaine de barrages hydro-agricoles pour la productivité et le développement des filières conventionnelles (riz, maïs manioc) ainsi que celle de transformation et d’exportation (ananas, anacarde, produits maraîchers)

Au titre de l’apurement des dettes sociales

Application intégrale du décret n° 2011-505 du 5 Août 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des indices de traitement des agents de l’Etat au profit des retraités de FNRB (Fonds National des Retraits du Bénin) avec les mesures suivantes qui l’accompagnent :

Augmentation de pension de 15% au profit des retraités des ministères et institutions de l’Etat,

Augmentation des pensions de 25% au profit des enseignants retraités de la maternelle, du primaire et du secondaire,

Payement intégral en 2019 des rappels découlent de la revalorisation au titre des années 2011 et 2012 respectivement pour les montants de               1. 123.176.534 F CFA et 1.302.882.921 F CFA ;

Payement des retards sur salaires dus aux glissements catégoriels (en moyenne 12 milliards par an) et des dettes salariales non engagées dans le système de comptabilité budgétaire pour un montant de 20.903.742.717 F CFA.  

Au titre de l’efficacité énergétique

Amélioration de la puissance électrique installée : la puissance électrique devrait passer de 303 MW en 2018 à 434 MW en 2019 ;

En 2019, environ 2000 km de ligne de transport d’énergie (161KV) seront construits ;

Pour l’exercice 2019, le taux d’électrification passera à 32% pour un taux de couverture hissé à 54% contre 31% et 51,9% pour 2018 ;

Au titre de l’efficacité des dépenses publiques

Encadrement des dépenses publiques par différentes mesures de réformes instituées :

Poursuite de la bancarisation des services de l’Etat : primes des fonctionnaires, salaires des agents en postes diplomatiques et consulaires, salaires du personnel militaire, pension d’au moins 50.000 F CFA,

Assainissement et intégration des bases de données de gestion de la carrière et de la solde des agents de l’Etat,

Diverses mesures d’encadrement des dépenses publiques  prises pour poursuivre efficacement l’apurement des dettes sociales non engagées sur la période avant 2016.

Mise en place d’une grille de rémunération harmonisée au profit des personnels des structures sous tutelle, les Etablissements Publics à caractère Administratifs (EPA) :

Optimisation des dépenses d’entretien dans les Administrations Publiques : Etablissement d’un référentiel approprié et transparent de détermination des différents coûts d’entretien, de maintenance et de réparation jusque-là, évalués en moyenne annuelle à plus de 10 milliards F CFA.

Au titre des mesures de promotions de l’emploi

Promotion des petites et moyennes entreprises

Renforcement de la compétitivité et la mise à niveau des micros, petites et moyennes entreprises (MPME) ;

La promotion des produits et lignes de crédits au profit des artisans ;

Financements aux :

Entreprises portées par les jeunes et Micros, petites entreprises et industries (MPEI) accompagnées par ANPME

Mise en œuvre du Programme d’Appui à l’Emploi Salarier du Partenariat Décentralisé pour l’emploi et du Renforcement des Capacités des Demandeurs d’Emploi.

Les Faiblesses du budget gestion 2019

Les faiblesses relevées par les organisations syndicales sont portées par l’absence de clarté dans certaines dépenses annoncées qui restent trop agrégées et qui ne facilitent donc le suivi de la mise en œuvre effective d’un certain nombre de mesures prévues. Ces dépenses gagneraient à être explicitées.

Le tableau ci-dessous fait le point des inquiétudes exprimées par les responsables syndicaux.

 

 

Les faiblesses peuvent être également relevées dans :

La faible dotation budgétaire pour l’apurement des arriérés de salaires dus aux agents de l’Etat.

La timidité des mesures en faveur du secteur privé pour promouvoir l’investissement et créer la richesse.

L’absence de toutes mesures en faveur de l’amélioration des salaires, notamment l’augmentation du SMIG et la hiérarchisation des salaires.

Les nouvelles taxes en perspectives pour éroder encore un peu plus le pouvoir d’achat des citoyens.

Analyse des principales mesures en fiscalité

Les principales mesures prises en fiscalité et insérées dans le projet de loi de finances 2019 ont des effets positifs et/ou négatifs sur les recettes à mobiliser. Ces effets induits par l’application de la politique fiscale du Gouvernement sont consignés dans le tableau ci-dessous :

 

 

CONCLUSION

En conclusion, les organisations syndicales de travailleurs font le constat que :

le projet de budget gestion 2019 ne semble pas avoir été une occasion pour le gouvernement de montrer sa volonté de respecter les rares engagements pris vis-à-vis des partenaires sociaux.

Le niveau minimum de concertation avec les partenaires sociaux pour la prise en compte des préoccupations sociales n’a pas été satisfait dans le cadre de l’élaboration de ce projet de budget.

Les dispositions de la charte nationale de dialogue social, notamment celles de l’article 6 ne sont pas respectées.

Les mesures d’augmentation des pensions des retraités de l’administration  (15%) publique et des enseignements primaire et secondaire (25%) ne sont rien d’autre que l’application des anciens décrets relatifs à la revalorisation du point indiciaire.

Elles rappellent donc à l’exécutif et informent l’Assemblée Nationale des revendications sur lesquelles le gouvernement avait pourtant pris des engagements fermes. Il s’agit de :

L’application effective des arrêtés portant statuts particuliers des enseignants de la maternelle, du primaire et du Secondaire.

La massification des recrutements nécessaires dans l’ensemble des secteurs sensibles.

La satisfaction des revendications des agents de santé, objets des mouvements de grèves en début d’année 2018.

La hiérarchisation des salaires et une nouvelle augmentation du SMIG

La revalorisation du point indiciaire et le règlement des problèmes catégoriels de tous les agents de l’Etat et des secteurs privés et parapublic

La résolution de la situation administrative des animateurs et animatrices qui travaillent sans salaire depuis plus de dix ans.

La résolution de l’équation CNSS-FNRB ou les mesures transitoires pour que les retraités commencent par jouir, même partiellement de leurs droits

L’achèvement du processus de reversement entamé depuis 2007

L’augmentation des budgets des Centres des Œuvres  Universitaires pour une rentrée académique optimale.

Les organisations syndicales expriment aussi un certain nombre de questionnements sur lesquels elles souhaitent l’interpellation du gouvernement par les représentants du peuple. Ces questionnements sont relatifs :

Au déficit budgétaire évalué à plus de 600 milliards ; Où trouver les ressources complémentaires sans pressurer davantage les contribuables ?

A l’aggravation du taux d’inflation en comparaison au précédent budget : cela correspond à une taxe sur les salaires.

Aux nombreux montants agrégés présent dans plusieurs paragraphes du budget : que cache ce manque de transparence ?

Au paiement intégral des rappels découlant de la valorisation au titre des années 2011 et 2012 : Est ce que les enseignants du supérieur sont concernés ?

A l’élargissement fiscal de la taxe de séjour, devons-nous comprendre que le Fonds National de Développement de Promotion Touristique sera supprimé ? si oui, quel est le sort réservé aux travailleurs de cette structure ? 

A l’absence de crédit sur le Paragraphe 64 3 617 relatifs aux fonds d’urgence : Est-ce que les mesures ont été prises pour éviter les catastrophes

A l’absence de ligne budgétaire pour le fonctionnement et les activités du CNDS.

Au paragraphe 62.9.921 qui porte sur les dépenses spéciales qui s’élèvent à des milliards : pourquoi un montant si important ?

Aux nouvelles mesures fiscales : Le gouvernement a-t-il étudié suffisamment l’impact de la taxation du soja sur les ménages ? Que doit-on entendre par prélèvement libératoire sur les ventes d’hydrocarbures réalisées au Bénin par les personnes non domiciliées

Au sujet du recrutement du personnel : Quel est le nombre de médecins généralistes à recruter ? Où sera construit le centre universitaire moderne ? Quel est le nombre d’enseignants assistant à recruter au titre de l’année 2019 sur un déficit de 2500 enseignants ? Quel est le sort réservé pour le corps des enseignants du rang magistral en disparition ? pourquoi le niveau des effectifs à recruter en général est-il si peu significatif en comparaison des besoins. ?

 Aux mesures incitatives nouvelles pour les investissements dans le secteur privé béninois : elles ne sont pas visibles dans le projet de budget. Tout au moins accéder à la demande du patronat pour l’allègement progressif de l’IPTS au taux incitatif de 15%.

Les organisations syndicales des travailleurs rappellent au gouvernement qu’une loi des finances, quelle que soit sa qualité demeure une compilation d’intentions et d’ambition qui ne peut se concrétiser que par l’apport de tous et l’adhésion du plus grand nombre. Cette adhésion passe par la prise en compte des aspirations profondes des travailleurs et des populations dans un contexte sociopolitique apaisé. L’apaisement doit donc figurer au nombre des objectifs du gouvernement pour l’année 2019. Les organisations syndicales entendent exercer pleinement leurs droits de vigilance et de veille pour la mise en œuvre effective du budget et pour la satisfaction des revendications.