Introduite par un groupe de députés de la majorité parlementaire, favorable au gouvernement, la proposition d’amendement de la Constitution béninoise n’a pas abouti. La voie du référendum s’impose.

Franck Behanzin, chercheur en droit public explique les modalités de recours au référendum

Réunis en plénière jeudi 05 juillet, les membres de l’Assemblée Nationale ont effectué les deux votes requis, conformément aux modalités prévues par la Constitution.  A l’issue du premier vote, la proposition a obtenu la majorité requise des trois quarts, 62 voix,  pour être prise en considération. Au second vote, celui de l’approbation, la majorité des quatre cinquièmes, 66 députés, nécessaire n’a pas été atteinte. Par conséquent, pour que cette révision constitutionnelle soit acquise, elle doit faire l’objet de référendum. 

Qui prend le lead du referendum ? Quelles sont les modalités de son organisation ? Le chef de l’Etat est-il obligé de faire organiser ce référendum? Réponses dans cette interview express de Banouto avec Franck Behanzin, juriste et chercheur en droit public à l’université d’Abomey-Calavi.

Banouto : Quelle lecture faites-vous de l’issue de la proposition d’amendement constitutionnel au Parlement ?

Franck Behanzin: C'est heureux que la proposition ait franchie l'étape de la prise en considération. C'est une évolution appréciable en ce sens qu'aucune tentative de révision n'a jusque-là réussi cela, en dehors de celle de 2006 qui avait finalement été déclarée contraire à la Constitution par la Cour constitutionnelle pour défaut de consensus. C'est à l'actif des députés la législature en cours.

Pour ce qui est du rejet de la proposition de révision de la Constitution à l'étape de l'approbation, il entre en ligne avec les conclusions  de la Commission des lois et exprime le vœu des parlementaires de solliciter le peuple souverain sur des reformes aussi importantes que celle relative à la Constitution. Car si la révision de la norme fondamentale par voie parlementaire reste légale, il n'en demeure pas moins que celle par voie référendaire est non seulement légale mais recouvre une légitimité incontestable. C'est toujours préférable d'avoir l'expression souveraine du peuple dans la révision de la norme fondamentale. Je félicite alors le Parlement pour son sens de responsabilité. Il lève le soupçon d'une révision constitutionnelle en catimini et non inclusive.

Quelles sont les modalités d’organisation d’un référendum au Bénin ?

La Constitution annonce le référendum dans ses articles 58 (par le Président de la République), 108 (lorsque le Parlement décide de soumettre certaines questions au référendum) et 155 (dans la procédure de révision constitutionnelle.) Mais la loi organique portant organisation du référendum prévoit des dispositions complémentaires. Au sens de cette loi, l'initiative du référendum revient au Président de la République, après consultation du président de l'Assemblée nationale et du Président de la Cour constitutionnelle, sur toute question relative à :

-la promotion et au renforcement des droits de l'homme

-l'intégration sous régionale ou régionale

-l'organisation des pouvoirs publics

-tout projet ou proposition de révision de la Constitution, voté à la majorité des 3/4 des membres de l'Assemblée nationale.

Il s'en suit donc qu'à cette étape, il y a aura consultation du président de la Cour constitutionnelle, avant de soumettre la proposition au référendum. La loi dit aussi que la proposition ou le projet de loi référendaire doit mentionner dans son intitulé son caractère de loi référendaire. De même, les partis politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils pourront alors s'inscrire au niveau de la CENA (Commission électorale, Ndlr) pour aller en campagne. Au référendum le peuple aura à dire «oui» ou «non».

Rappelons  qu’au regard de la loi portant conditions de recours au référendum, le référendum ne peut porter sur les options fondamentales de la conférence nationale que sont: la forme républicaine et la laïcité de l'État, l'atteinte à l'intégrité du territoire national, le mandat présidentiel de 5 ans, renouvelable une fois, les limites d'âges et le type présidentiel du régime politique.

Dans le cas actuel, l’initiative de la révision constitutionnelle vient des députés. Qui prend le lead de l’organisation du référendum, le Parlement ou le Gouvernement ?

Comme je l’ai démontré plus haut,  c'est le Président de la République qui prend l'initiative du référendum.  Il lui revient d'organiser le référendum.  Mais, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi, le Parlement aura un rôle capital à jouer dans la campagne pour l'expression du peuple. Même au-delà du Parlement, tout parti politique peut décider de participer à ce référendum. 

Le président de la république, Patrice Talon, a-t-il une obligation légale de faire organiser ce référendum ?

Pour que la proposition d'amendement ait force de loi et s'exécuter comme loi constitutionnelle, le référendum est obligatoire. Cependant, les textes n’imposent aucun délai pour l'organisation du référendum. Le Président de la République peut prendre tout son temps.  

Le Parlement et le Gouvernement peuvent-ils renoncer à cette réforme constitutionnelle, puis annuler, par conséquent,  l’organisation du référendum ?

Le renoncement doit s'analyser sous deux angles. Le premier, le renoncement par le Parlement et le second le renoncement par l'Exécutif. Pour le premier, c'est possible, d'autant qu'il est l'auteur de la proposition. Mais les textes sont restés silencieux sur la question. Ce désistement pourrait se matérialiser par la non transmission de la proposition au Président de la République pour l'organisation du référendum.  

Par contre, bien que les textes soient silencieux sur la question, le renoncement  par l'Exécutif serait une violation de la Constitution. Les seules conditions dans lesquelles le Président de la République peut renoncer à l'organisation du référendum sur une proposition de révision constitutionnelle rejetée à l'étape d'approbation parlementaire seraient en cas d'avis défavorable du président de la Cour constitutionnelle. Tant que le Parlement ne revient  sur son vœu le Président de la République  est tenu d'organiser le référendum.

La proposition d’amendement constitutionnel adoptée par les trois quarts des députés jeudi 05 juillet peut-il être modifiée avant d’être soumis au référendum ?

Les textes sont claires à mon avis. Le texte ne pourra plus subir de modification sauf en cas de contrôle de constitutionnalité. La raison est tout simple. S'il y a modification, ce n'est plus la proposition prise en considération qui sera soumise au référendum et ce n'est non plus la proposition rejetée à l'étape d'approbation. Or la Constitution en son article 155 est claire. C'est au cas où le texte n’est pas approuvé au 4/5 qu'il est soumis au référendum. 

L’initiative d’organisation du référendum revenant au Président de la République, peut-il en profiter pour introduire dans la version prise en considération par l’Assemblée nationale des dispositions de son projet de révision constitutionnelle rejetée en avril 2017 ?

C'est vrai que l'initiative du référendum revient au Président de la République, mais il ne pourra en aucun cas profiter de cette procédure pour introduire des dispositions du projet rejeté en 2017. Une proposition de modification constitutionnelle reste une proposition  et un projet reste un projet. La seule chose que le Président a à faire est de soumettre simplement au peuple l'intention de la représentation nationale. Aucune modification ne doit être faite sans être une violation de la Constitution et de la loi organique portant organisation du référendum en République du Bénin.

Réalisation: Léonce Gamaï