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Dossier ACE 2014: enquête sur la bataille de l’emploi au ministère des Finances

Falilatou Titi
publié le 27 mars 2019

La notification, de fin de contrat à 230 agents contractuels de l’Etat recrutés au profit du ministères de l’Economie et des Finances en 2015 fait couler beaucoup d’encre et de salive. Les concernés dénoncent une injustice sociale et un traitement  partial de leur cas. Les responsables du ministère quant à eux, disent avoir de quoi motiver leur décision. Enquête de Banouto sur les tenants et aboutissants du dossier.

enquete sur affaire ace au ministère des finances Lumière sur le dossier des ACE de la promotion 2015 au ministère des finances

 

1er mars 2019. Par correspondances, le secrétaire général du Ministère de l’économie et des finances (MEF), Joël Darius Zodjihoué, a notifié à 230 Agents contractuels de l’Etats (ACE), en service depuis 2015 la fin de leur contrat.  Il justifie la décision par la disparition de l’objet de leur recrutement. « 230 personnes dans la rue, à partir du 26 mars 2019 et les mois qui vont suivre. C’est plus de 1000 bouches à nourrir », se lamente un ACE qui se retrouve sans emploi à partir de ce 26 mars 2019 après quatre années au service de l’Etat.

Va-et-vient

Le 16 décembre 2014, par la note n° 048/MTFPRAI/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA, le ministre du travail de la fonction publique, de la réforme administrative et institutionnelle a lancé un communiqué pour le recrutement de deux cent cinquante-six (256) agents contractuels de l’Etat (ACE) au profit de l’Administration publique. Le mardi 30 décembre 2014, plus de quatre mille diplômés béninois ont composé dans six centres, sur toute l’étendue du territoire national. Les résultats ont été annoncés le 13 mars 2015, par la note n°009/MTFPRAI/SGM/DGFP/DRAE/STCD/SA. A l’issue du concours, étaient recrutés 156 contrôleurs des impôts, 10 secrétaires des services administratifs, 25 adjoints techniques des chiffres, 15 secrétaires adjoints des services administratifs et 20 préposés des services administratifs. Les 25 adjoints techniques des chiffres ont été affectés au Palais de la Présidence pour y servir et y continuent.

Les 155 élèves contrôleurs ont été envoyés  au Centre de formation professionnelle des Impôts (CFPI). «Nous étions à un mois de la fin de notre formation au CFPI quand ils l’ont suspendu pour nous envoyer à l’Agence nationale du domaine et du foncier (ANDF). Nous avons attiré leur attention sur le fait que la formation n’était pas terminée. Mais ils nous ont dit que ça ne faisait rien», explique Saïd, un ACE. Par le titre d’affectation n° 1069/MEF/SGM/DAF/SRHDS/SA du 16 août 2016, 155 des 230 agents ont été mis à la disposition de l’ANDF. Ils ont ensuite été déployés dans les bureaux communaux des domaines où ils ont servi jusqu’en 2017.

Signé en mars 2015, leur premier contrat de deux ans avec l’Etat béninois devrait expirer en mars 2017.  A quelques mois de  de l’échéance, l’ANDF leur fait une proposition de changement de statut. « On nous a demandé de renoncer à notre contrat avec la fonction publique et de faire des demandes d’emploi à l’ANDF pour être embauchés. Ce que tout le monde a refusé», a  expliqué Alassane Issifou, contrôleurs des impôts et porte-parole des ACE, lors de la rencontre dite de vérité avec le Secrétaire général du ministère des Finances, début mars 2019». Après ce refus, les contrats  arrivés à terme, le directeur général de l’ANDF les a mis à la disposition du ministère de l’économie et des Finances. «Conformément à la note de service N°315/2017/ANDF/DG/DAF/CSRH/SA du 24 mars 2017, il est porté à l’attention des Agents Contractuels de l’Etat affectés à l’ANDF par titre d’affectation N°1069/MEF/SGM/DAF/SRHDS/SA du 16 août 2016, dont les contrats arrivent à terme courant mars 2017, qu’ils sont remis à la disposition du Ministère de l’Economie et des Finances pour compter du 24 mars 2017», avait écrit le directeur général de l’ANDF dans une  note de service en date du 24 mars 2017.

L’âne et le foin

 Les ACE racontent que retournés aux Finances, ils y sont devenus persona on gratta. «Nous avons passé 8 mois sans salaire. Les enfants de certains  parmi nous, déployés à l’intérieur du pays, ont perdu l’année scolaire parce qu’il fallait revenir régler le problème à Cotonou», relatent-ils. Après plusieurs actions de lobbying, allant jusqu’à l’interpellation du gouvernement par une question orale du député Adam Bagoudou, le ministre des Finances, Romuald Wadagni, a décidé de se pencher sur leur dossier. Leur contrat de deux ans avec l’Etat béninois a été renouvelé.  «Le ministre a tenté de nous convaincre [d’accepter la proposition de l’ANDF]. Nous avons opposé une fin de non-recevoir parce que nous craignions en son temps. Vu les relations qui s’étaient dégradées entre nous et le DG (allusion au directeur général de l’ANDF, Ndlr), on craignait qu’arriver là-bas, on soit purement et simplement chassés », complète Alassane Issifou, leur premier responsable.  «C’est comme ça nous avons demandé au ministre de nous garder. Il a accepté de nous garder aux impôts et nous a dit qu’après les deux ans, il ne va pas renouveler nos contrats », a-t-il rapporté. Dans une vidéo de ces «échanges de vérité» entre le secrétaire général de leur ministère de tutelle et eux, Alassane Issifou a ajouté que les ACE ont accepté la proposition du ministre avec l’espoir qu’il changerait d’avis plus tard afin de les faire passer à des contrats à durée indéterminée.

Rencontrés dans la soirée du 19 mars 2019 dans les locaux du ministère des Finances, le Secrétaire général du ministère des Finances et ses collaborateurs ont confirmé que les ACE étaient d’accord qu’ils partiraient à la fin de leur deuxième contrat. « Ils ont tous répondu en chœur : ‘’OUI’’ », rapportent collectivement les responsables du Ministère. Le SGM ajoute que les ACE s’attendaient à ce que le ministre Wadagni revienne sur sa parole à la fin de leur deuxième contrat de deux ans.

Il en veut pour preuve, les propos de leur représentant, lors des «échanges de vérité», début mars.  «Il nous ont dit : ''faites l’âne, on vous donnera le foin''. Voilà ce qui s’est passé », caricature Alassane Issifou pour justifier le contexte dans lequel les ACE auraient pu accepter «un tel deal». Aujourd’hui, alors que le deuxième contrat de la plupart arrive à terme ce mois de mars 2019, ses collègues et lui battent en brèche les raisons avancées par le gouvernement pour les mettre au chômage.  

Divergences

La principale raison avancée par le gouvernement pour mettre fin à l’appartenance des 230 ACE à la fonction publique est la disparition de l’objet de leur recrutement. Par correspondance n°706/MEPD/DC/DAC/SGM/DRH/CGSC/SP du 4 novembre 2014, le ministre de l’Economie et des Finances avait demandé à son collègue de la fonction publique de procéder au recrutement de 231 agents contractuels de l’Etat «spécifiquement » au profit de la direction des domaines, de l’enregistrement et des timbres (DDET). Cette demande de recrutement, précise la correspondance consultée par Banouto,  s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre des réformes de «Doing Business» sur l’amélioration de l’environnement des affaires par le Gouvernement béninois. Le besoin avait donc été exprimé pour la Direction des domaines, de l’enregistrement et Timbres. A ce moment, les domaines étaient rattachés aux impôts. Plus tard, avec l’opérationnalisation de l’Agence nationale du domaine et du foncier, créée par la loi n° 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin, les services des domaines ont été dissociés de ceux des impôts.  «Cela n’est écrit sur aucun de nos actes administratifs que nous étions recrutés pour la DDET», réfute Alassane Issifou, lors d’un entretien après les «échanges de vérité» du ministère.  Ni le communiqué radio de recrutement, ni celui de l’annonce des résultats ne donne de précision sur le service de l’Etat, demandeur du personnel à recruter.

Les ACE avancent d’autres arguments pour contrecarrer le ministère des Finances. Ils disent ne pas comprendre ce motif relatif à la disparition de l’objet de leur recrutement alors même  qu’après leur promotion d’autres recrutements d’agents pour les mêmes corps de métier ont été effectués.

«Après nous, ils ont encore recruté pour le ministère des finances. Le besoin est là», fait savoir l’un des ACE, promotion 2015.

Ils pensent également que les autorités du MEF font économie de vérité sur leur dossier. « On dit que l’objet de notre contrat a disparu et que c’est nous-mêmes qui avons refusé de travailler à l’ANDF. Mais ce n’est pas vrai. Ils voulaient qu’on renonce au contrat avec la fonction publique et là, ils pourront nous remercier facilement (…) Nous l’avons compris plus tôt et c’est ce qui justifie notre refus catégorique », confient certains.

Besoins déplacés

Pour justifier le traitement impartial de leur dossier, les ACE citent l’exemple d’autres agents contractuels de l’Etat recrutés en 2014, dans une vague, qui sont déjà dans la procédure du contrat à durée indéterminée. Plusieurs ministères ont engagé la procédure pour la signature de contrat de travail à durée indéterminée des ACE, recrutés en 2014 et en service sous leur tutelle. Le 11 juillet 2018, le Ministre de la santé a transmis à ses directeurs centraux et techniques, départementaux et d’hôpitaux, la liste des pièces à fournir pour la mise en œuvre du contrat à durée indéterminée des ACE, de la promotion 2014. Par une correspondance du 13 septembre 2018, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la recherche scientifique a demandé à tous les directeurs d’inviter « tous les agents contractuels de l’Etat (ACE), recrutés et mis à la disposition de son ministère au titre de l’année 2014, et actuellement en service sous les ordres desdits directeurs, à produire un dossier complet afin de procéder à la signature de leur du Contrat de travail à durée indéterminé.

Le 14 septembre 2018, le Ministre des Enseignements maternel et primaire a également écrit à ses directeurs départementaux pour leur demander d’informer les ACE promotion 2014, en service que « la signature de leur contrat de travail à durée indéterminée se fera dans la 2e quinzaine du mois d’octobre 2018 ».  Le 23 janvier 2019, le ministère de l’Eau et des Mines l’a également fait par une correspondance signée de son secrétaire général, à l’endroit des directeurs. 

Le Secrétaire général du ministère des Finances avance que personne n’est heureux de voir ce nombre de personnes sans emploi. Mais concernant les ACE du ministère des Finances, insiste-t-il, le problème est ailleurs, notamment au niveau de la disparition de l’objet de leur recrutement.

Avant de procéder à la notification de fin de contrat aux 230 agents, le ministère des Finances a informé celui de la Fonction publique par une correspondance en date du 20 décembre 2018.  «Si le besoin de pourvoir les emplois autrefois occupés par lesdits agents est toujours nécessaire pour le fonctionnement des différentes structures de votre département ministériel, il est possible de leur faire signer des contrats de travail à durée indéterminée», a répondu la ministre de la fonction publique Adidjatou Mathys, le 24 janvier 2019.  «Le besoin n’est plus là», enchaine  le Secrétaire général du ministère des finances, Joël Darius Zodjihoué.

«Le besoin s’est déplacé. C’est ce qu’ils (ACE, Ndlr) doivent comprendre. A la fin de leur premier contrat, c’est par pitié (mesure exceptionnelle) qu’on l’a renouvelé», souligne-t-il. 

Des voix du ministère des Finances soutiennent aussi que si celui de la Fonction publique avait indiqué sur les deuxièmes contrats qu’ils ne seront plus renouvelés, cette situation n’arriverait pas. Nos démarches pour avoir la réaction des personnes ressources au ministère de la Fonction publique ont été infructueuses.

 «La pérennité de notre emploi»

Depuis la notification de fin de contrat, l’affaire fait polémique sur les réseaux sociaux. La controverse est devenue plus intense avec des accusations de népotisme, depuis la diffusion de la capture d’écran d’une supposée discussion entre le ministre des finances et un député sur le dossier. La contre-attaque du ministère fut l’organisation d’une séance de vérité avec les concernés et la vidéo diffusée sur plusieurs chaines de télévision.  

 « Il y avait trop d’intoxication. Nous avons dû diffuser sur les chaines, la vidéo de notre rencontre avec les agents concernés pour rétablir la vérité», a justifié le SGM, Joël Darius Zodjihoué. Dans la vidéo, on voit les agents s’agenouiller pour implorer l’indulgence des autorités du ministère concernant les désagréments éventuels causés par la polémique sur les réseaux sociaux.  Mais les ACE soutiennent que, la vidéo a été montée non seulement pour laver l’honneur du Ministre des Finances, Romuald Wadagni, mais aussi pour les humilier et faire passer dans l’opinion qu’ils sont les seuls responsables de leur situation professionnelle. «Nous n’avons aucun intérêt à les humilier.  On a même demandé aux gens de ne pas montrer là où ils se sont agenouillés», rétorque le Secrétaire général du ministère des Finances.

 «Lorsqu’on a vu des caméras, on a dit pourquoi des caméras pour régler un problème administratif. Ils nous ont dit que c’est pour les archives du ministère. Mais à notre grande surprise, la rencontre a été traitée et diffusée sur des chaines de télévision», fustigent les ACE.

«Tout ce qui est sur les réseaux sociaux n’était pas de nous, mais nous avons présenté nos excuses, parce que le SGM et le ministre étaient fâchés. Nous ne voulons que la pérennité de notre emploi », martèlent-ils.

« On a peut-être été victime de naïveté », laisse croire Alassane Issifou. Ce geste d’humilité qui a consisté à s’agenouiller, explique-t-il, avait pour but de baisser la colère que nourrissaient certains responsables du ministère, au regard des publications  sur les réseaux sociaux. «Tout ce qui est sur les réseaux sociaux n’était pas de nous, mais nous avons présenté nos excuses, parce que le SGM et le ministre étaient fâchés.  Nous ne voulons que la pérennité de notre emploi », martèlent les ACE. Aux dernières nouvelles, on apprend que le dossier est au niveau de la Présidence de la République, saisie par les contractuels pour exposer au chef de l’Etat leur version des faits.


  • Elsie
    il y a 27 jours

    Ce que vous avez oublié de dire dans votre article est que depuis leur recrutement en 2014, ces ACE n'ont jamais bénéficié des avantages du ministère de l'économie et des finances comme tout les autres agents de l'État. Et ce que vous devez vous même vous posez comme question en tant que journaliste d'investigation, est: pourquoi dit-on que l'objet de leur recrutement a disparue alors qu'ils sont recrutés en qualité de contrôleur des IMPÔTS ? C'EST QUOI UN CONTRÔLEUR DES IMPÔTS ? ALLEZ POSEZ CETTE QUESTION AU SGM ET REVENEZ NOUS ÉCLAIRER UN PEU PLUS. MERCI.

  • Delis
    il y a 24 jours

    DDET n'est pas disparue , elle a cédé une partie des ses obligations à l'ANDF donc il y a toujours la Direction d' Enregistrement des Timbres ''DET ''qui opère à la DGI . demandez l'organigramme version 2017 pour voir. D'ailleurs Mr le Journaliste demandez leur si c'est bien d'exprimer des besoins pour le compte d'un service qui n'existe plus . Les CDD n'existent plus juridiquement vers fin 2013 (voir le code foncier) , voilà le concours est lancé vers fin 2014 , ces Lauréats avaient démissionné leurs anciens postes comme les autres ACE 2014 des autres Ministres et opter pour la fonction publique et bonjour brimades aux impôts. Ils vont rester dans les CET , Donc l'objet est là , et c'est bien à la rigueur MEF/DGI/DET/CET . Ayez pitié et pensez aux dégâts demandant si c'était vous , Personne ne peut souhaiter perdre son emploi , même avec c'est ACE 2014 ça manque encore de personnel à la DGI pour les centres naissants ,( enquêtes d'abord) . Le Président de la République est bien placé pour sauver ces agents maltraités et appauvris aux Impôts.

  • see
    il y a 19 jours

    On agit souvent en fonction du pouvoir que l'on détient aujourd'hui et tous les arguments sont bons pour la cause. Monsieur le SGM (c'est un grand titre, je crois), faites les choses dans les règles de l'art tout en respectant la vie des autres. Ne poussez pas trop a en vouloir à une seule personne pour blâmer plusieurs car demain est un autre jour et on peut servir votre propre version actuelle aux vôtre aussi. Demain est un autre jour. Le pouvoir ça passe très vite. Demain est un autre jour