INVESTIGATION-REPORTAGE

Mauvaise gestion des actes de l’autorité au Bénin : les chefs de quartier et de village piégés par un apparent vide juridique

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Attestation de résidence, attestation de possession d’Etat, attestation de décès, attestation d’hébergement, attestation de déménagement… Au Bénin, nombreuses sont les pièces que les populations sollicitent auprès des chefs de quartiers de villes (CQ) ou de villages (CV) et dont la gestion des frais est loin de respecter l’orthodoxie. Enquête à Cotonou, Sèmè-Podji et Abomey-Calavi.

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Un chef de quartier consulte son registre de délivrance d'attestation de possession d'Etat à Cotonou

 

« Toutes les fois que je me suis fait délivrer une attestation de résidence chez mon chef de quartier, je n’ai jamais eu de reçu ». Ce témoignage de Judi, la trentaine, habitant à Ahouansori Ladji, dans le 6e arrondissement de Cotonou, soulève des problèmes de traçabilité dans la collecte et la gestion des fonds de délivrance des actes de l’autorité par les chefs de quartiers (CQ) de ville et de village (CV) dans plusieurs communes du Bénin.

Examens, concours, mariages, ouvertures de compte bancaire, établissement de carte nationale d’identité et de passeport ou autres documents de voyage, etc. Ce sont, entre autres, les circonstances qui poussent les citoyens, Béninois ou non, à se faire délivrer par le CV ou le CQ de résidence, divers actes de l’autorité. Les pièces communément sollicitées sont l’attestation de résidence, l’attestation de possession d’Etat, l’attestation de décès, l’autorisation de manifestation, etc.

 

Les prérogatives pour la délivrance de ces documents sont conférées aux CV ou aux CQ  par les textes sur la décentralisation au Bénin, notamment la loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes (articles n°41, 43, 44, 45 et 46), la loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation de l’administration territoriale (articles n°4 et 6) et la loi n° 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales (articles n° 64, 65, 66 et suivants).« Le village ou le quartier de ville constitue l’unité administrative de base au sein de laquelle s’organise la vie en milieu rural ou en milieu urbain », énonce l’article 64 de la loi n° 2013-05 du 27 mai 2013. Plus loin l’article 73 de la même loi précise que le chef de village ou de quartier de ville est « le représentant de l’administration auprès de sa communauté ».

Comme dans l’informel

Aucune des lois qui régissent la décentralisation au Bénin ne fixe les tarifs de ces actes. Conséquence, chaque chef de quartier agit selon son inspiration, faisant souvent varier les tarifs entre 500F et 10 000F CFA, en fonction de leur nature. En outre, ces actes sont délivrés aux requérants sans quittance dans la plupart des quartiers de Sèmè-Podji, Cotonou et Abomey-Calavi. Certains chefs de quartiers se contentent de noter l’identité du requérant dans un cahier d’écolier de 100 pages. D’autres consignent chaque pièce délivrée dans un registre, à l’instar de Charles Magloire Ahokponou du quartier Gbègnigan, arrondissement de Godomey (Abomey-Calavi), ou Emile Sonagnon Dossa, le chef du quartier de Dandji Hokanmè, dans le 1er arrondissement de Cotonou. Il arrive que le registre de certains CQ mentionne l’identité du requérant (nom et prénom), la date, la pièce délivrée, un numéro d’enregistrement et d’autres informations personnelles sans indiquer la somme d’argent payée par l’administré pour se faire délivrer l’acte.

En l’absence d’un livre de caisse, il est difficile d’avoir une idée précise des recettes chez les CQ. Les chiffres obtenus d’un registre de l’un d’eux à Cotonou renseigne qu’il a délivré « 1855 attestations de résidence » et « 705 attestations de possession d’Etat » de janvier 2018 à janvier 2020. Ce qui fait un total de 2560 actes, soit une moyenne de 1280 par an. A raison de 1000 F par acte chez ce CQ, il devrait avoir une recette annuelle d’un million deux cent quatre-vingt mille (1 280000) F, soit une somme de 107 000 F par mois. Mais, interrogée sur ses recettes, cette autorité locale déclare un chiffre de « 15000 F à 20000 F par mois ».  Du côté de ses pairs qui affirment délivrer en moyenne 2 à 3 attestations par jour, la recette mensuelle varie de 20 000 à 30 000 F.

Quand l’autorité se paie sur la bête

Selon l’article 140 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, les CV ou CQ et les membres du conseil de village ou de quartier de ville perçoivent des indemnités dont les montants et modalités sont déterminés par le conseil communal. « La fonction de chef de village ou de quartier de ville donne droit à une indemnité dont le montant est fixé par le conseil communal ou municipal. Ce montant devant être conforme à une grille réglementaire », dispose l’article 80 de la loi 2013-05 du 27 mai 2013 portant création, organisation, attributions et fonctionnement des unités administratives locales. «En fait, c’est depuis 1990 qu’il a été instauré une prime de 5 000 F par mois, rappelle l’ex-CQ d’Akpokpota (1991-2015), Alexandre Dossou. Mais cette indemnité vient très souvent en retard ». A Cotonou, à Abomey-Calavi ou encore à Sèmè-Podji, le paiement de ces indemnités, selon les CQ, connaît le même problème.  « Le pouvoir à la base sécurise le pouvoir central. On ne peut pas confier un travail noble et surtout important à quelqu’un et ne pas le rémunérer », fustige George Gnonlonfoun, le CQ de Ahouansori-Ladji.

 

Selon les élus locaux, ces indemnités prévues par la loi, qui viennent à compte-gouttes, sont en outre « insignifiantes et insultantes ». Le cas des CQ de Cotonou semble présenter une nuance, mais la situation est presque identique, selon Arlette Bello Saïzonou, Chef du 1er arrondissement. « A Cotonou les chefs quartier étaient à 5000Fle mois. C’est maintenant qu’on a revu leur indemnité à 10 000F. On ne les paie pas ».

Pour Franck Kinninvo, expert en gouvernance locale, il est difficile de parler de la gestion des fonds des actes de l’autorité au niveau des élus locaux parce qu’en matière de rémunération, ils sont « laissés pour compte ». Aussi, poursuit-il, ne perçoivent-ils pas leurs indemnités à temps comme les conseillers communaux. « On peut se dire, comme leur rémunération est faible et n’est pas régulièrement payée, qu’on veut peut-être leur donner l’occasion de se trouver une autre source de revenus parce qu’il y a des chefs de quartiers qui recrutent des secrétaires », explique l’expert. Pour lui, l’absence de contrôle de la hiérarchie sur la gestion des fonds des actes de l’autorité peut se justifier aussi par le caractère « insignifiant » des recettes. « Comme c’est des ressources qui ne sont pas importantes, aucune autorité ne semble s’y intéresser. Donc c’est flou pour le moment », conclut-t-il.

Les CV et CQ ne manquent pas non plus d’arguments pour expliquer et justifier leur gestion des recettes provenant de la délivrance des actes administratifs. Par exemple, au sujet de l’écart noté entre les données consignées dans leurs propres registres et leurs estimations financières faites verbalement, ils se plaignent des administrés qui viennent réclamer des actes sans payer. «Ce matin, j’ai déjà délivré gratuitement une possession d’Etat. Même l’attestation de décès qui est à 5 000F, les gens la demandent à zéro franc. C’est ce que nous vivons chaque jour», déclare Chance Gloria Dossou, chef du quartier Akpokpota, dans l’arrondissement d’Agblangandan à Sèmè-Podji. Peu après, il reçoit le coup de fil d’un administré mécontent. Pour cause, en l’absence de l’élu local sa secrétaire a refusé de délivrer gratuitement l’attestation de résidence. Après l’avoir écouté, le CQ lui demande de revenir avec 500F au moins, soit la moitié du tarif. 

«Comme les prix n’ont pas été fixés par la loi, nous n’avons aucun pouvoir. C’est comme l’informel», explique David Hounsa Sodédji, chef du quartier Djidjè Ayitchédji, dans le 6e arrondissement de Cotonou. Dans ce quartier, l’élu local souligne : «Quand on veut faire les travaux de salubrité dans le quartier, ce sont les mêmes personnes qu’on sollicite à titre bénévole. Donc, même quand elles n’ont pas d’argent, on leur délivre gratuitement l’acte demandé ».

D’un CQ à un autre, c’est la même rhétorique. « Nous vivons au quotidien avec ces personnes. On ne peut pas toujours leur demander de donner de l’argent avant de leur délivrer ces documents. Mais lorsque quelqu’un paye, on prend », avance de son côté George Gnonlonfoun, CQ d’Ahouansori Ladji, dans le même arrondissement.

« Excuses faciles »

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Cossoba Nanako, expert en décentralisation et gouvernance locale

 

Qu’en est-il alors des fonds effectivement collectés auprès des administrés ? « Ils nous servent à imprimer d’autres exemplaires des documents lorsque le stock est épuisé», confie Alexandre Dossou, ex-CQ d’Akpokpota. De son côté, Chance Gloria Dossou, l’actuel chef de ce quartier, dit utiliser cet argent pour acheter des fournitures de bureau, payer le crieur public lorsqu’il y a des informations à passer aux populations, etc. Selon les élus, en l’absence du paiement des frais prévus par les textes, les recettes perçues de la délivrance des actes administratifs aident aussi parfois à la tenue des conseils locaux. « On se plie en quatre. Parfois le CQ a honte de laisser ses collègues repartir sans rien leur payer et essaie alors de leur faire un geste », se désole David Hounsa Sodédji. Les CV et CQ reçoivent aussi des sollicitations d’aides.

«Nous faisons des œuvres sociales mais les moyens sont insuffisants pour aider les indigents qui viennent vers nous », se plaignent les CQ de Dandji Hokanmè, d’Ahouansori Ladji et de Djidjè Ayitchédji. « Pour certains administrés, les CQ représentent l’Etat. Ils estiment donc qu’ils doivent nous solliciter quand ils ont un problème. Quand il y a un décès, certains nous amènent le faire-part. Si quelqu’un n’a pas mangé la veille, il vient chez le CQ. On gère trop de choses», se lamente David Sodédji Hounsa.

 

« Excuses faciles », estime Cossoba Nanako. Pour lui, « lorsque le citoyen démuni vient à la porte de l’autorité locale, celui-ci doit pouvoir l’orienter vers les centres de promotion sociale ».

En effet, les Centres de promotion sociale (CPS) sont installés dans les communes du Bénin et ont pour rôle l’assistance aux personnes vulnérables ou en difficulté.

« Essentiellement, les bénéficiaires des prestations des centres de promotion sociale sont les personnes handicapées, les personnes du troisième âge, les enfants, les jeunes et les adolescents », explique Géneviève Arawo, directrice départementale des Affaires sociales et de la Microfinance du Littoral, dans une interview au quotidien La Nation.

L’enjeu parfois est politique. « Nous sommes dans un quartier déshérité et pour avoir le soutien des populations, il faut les soutenir lorsqu’elles sont en difficulté sinon tu ne seras pas populaire », confie un CQ, en faisant allusion aux futures élections. « C’est aujourd’hui que nous préparons la réélection. Nous sommes obligés de mettre la main à la poche pour entretenir l’électorat », confesse aussi, sans ambages, un autre. En apportant cette assistance à leurs administrés, les élus locaux cherchent aussi à se faire valoir auprès des leaders de leurs partis politiques. « Pour montrer aux responsables du parti qu’ils n’ont pas mal fait de te positionner, tu fais en permanence des actes de charité, afin de maintenir ta popularité et celle du parti auprès des personnes démunies », confie une autre autorité locale.

«…impossible »

Dans l’exercice de leur fonction, les Chefs de quartiers ne rendent donc compte à aucune autorité hiérarchique de la gestion faite des fonds issus des actes de l’autorité. C’est pour cela qu’Arlette Bello Saïzonou, Chef du 1er arrondissement de Cotonou, dénonce le « laxisme » au niveau des lois sur la décentralisation. La conseillère municipale estime que l’absence de base juridique à la délivrance de ces actes ne lui permet pas d’exercer un droit de regard sur la gestion des recettes. « Je ne peux pas demander un compte aux chefs de quartiers. Je ne peux pas leur dire “rendez-moi compte” de ce qui n’est pas légal. C’est impossible ! », se résigne l’élue qui a autorité sur les chefs de quartiers. Martin Assogba, Directeur exécutif de l’Association de lutte contre la corruption, le racisme, l’ethnocentrisme et le régionalisme (ALCRER) va dans le même sens. Pour l’activiste de la société civile, il serait difficile de demander des comptes aux élus locaux « lorsqu’on sait que ce sont eux-mêmes qui confectionnent ces actes, sur fonds propres ». Emile Sonagnon Dossa confirme : « C’est nous-mêmes qui confectionnons les documents. Donc, on ne rend compte à personne ». « Une fois que nous avons reçu notre mission, on ne rend pas compte de la gestion de ces pièces », ajoute Alexandre Dossou.

Pourtant, en l’absence de textes spécifiques, la loi 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime financier des communes au Bénin en son article 11dispose que les recettes de la section du fonctionnement proviennent des prestations des services de la commune. Ces services sont entre autres des produits des expéditions des actes administratifs et des actes de l’état civil, des légalisations de signature et certifications, des droits d’expédition de conventions coutumières, des délivrances de divers documents, des taxes sur les délivrances des permis d’habiter, etc. « Au regard des articles 2, 3 et 11 de la loi 98-007 du 15 janvier 1999, les fonds des actes de l’autorité devraient être budgétisés dans la rubrique des recettes de la commune. On devrait trouver un moyen de regrouper les fonds des actes délivrés, pour faire en sorte que toutes ces recettes remontent au niveau communal », relève Cossoba Nanako. L’expert en gouvernance locale va plus loin en ressortant la question du statut des quartiers au regard de la loi.

Selon l’article 33 de la loi n° 97-029, la commune est démembrée en unités administratives locales sans personnalité juridique ni autonomie financière. Le village ou le quartier de ville, stipule la loi en son article 43, constitue l’unité administrative de base au sein de laquelle s’organise la vie en milieu rural ou urbain. Toutefois, rappelle l’article 44, le village ou le quartier de ville ne « jouit ni de la personnalité juridique ni de l’autonomie financière ».

Selon Cossoba Nanako, cela « signifie que, contrairement à la commune qui est une personne morale de droit public car elle peut passer des contrats, acheter, vendre, poser des actes juridiques valides, etc., les arrondissements et les quartiers de ville et de village ne peuvent pas poser des actes juridiques par eux-mêmes de façon autonome ». Tout ce que ces unités administratives font, poursuit l’expert, c’est sous la personnalité juridique de la commune, c’est-à-dire le conseil communal et le maire. «Ces unités ne peuvent avoir de budget, ni avoir des recettes ou des dépenses propres. Toutes leurs activités doivent se mener dans le cadre de la commune », souligne-t-il. Dans le cas de la délivrance des actes de l’autorité, l’expert estime que le défaut d’enregistrement des fonds dans les recettes des communes constitue une violation des articles 2, 3 et 11 de la loi 98-007 du 15 janvier 1999 et est « passible de poursuites ».

 « Un procédurier… peut venir taper dans la fourmilière »

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Les fonds collectés par les chefs de quartiers (en tant qu’autorité publique) dans le cadre de la délivrance des actes de l’autorité sont des deniers publics, confirme le juriste financier Hervé Affoukou. Le chercheur en droit public financier déclare que le fait pour les élus locaux de prélever directement sans en avoir un titre légal, de recouvrer des recettes et de les détenir sur eux, viole les règles du maniement des fonds publics, prévues par le décret 2014-571 du 7 octobre 2014 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment en ses articles n° 1, 2, 7, et 9. « Il s’agit de la violation des règles d’exécution des recettes publiques d’une part et de détournement de fonds publics dans certains cas en plus. Si ces deux infractions sont constituées, alors ils (les Chefs de quartiers, ndlr) encourent des peines prévues par les textes en vigueur. Pour le moment, c’est la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin qui est appliquée pour ce type d’infractions», précise Hervé Affoukou. Le titre légal pour le recouvrement « des recettes non fiscales » communales, explique-t-il, est reconnu au receveur percepteur qui est le comptable de la commune. Le juriste financier ajoute que ces dispositions sont également contenues dans la loi 98-007 du 15 janvier 1999 (articles n° 3, 4, 6, 7, 9, 11, 34 et 35).

 

Au vu de la loi 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, en tant qu’agents publics, les chefs de quartiers n’ont pas le droit d’utiliser à leur guise les fonds perçus sur les actes délivrés dans l’exercice de leur fonction. « Tout agent public, tout agent d’un établissement public et semi public, tout agent d’une structure subventionnée par l’Etat ou tout membre d’organisations professionnelles agricoles ou similaires,  qui aura détourné ou dissipé des deniers publics ou privés ou effets en tenant lieu, ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains en vertu de ses fonctions, est puni d’un emprisonnement de un (01) an au moins et de cinq (05) ans au plus si les choses détournées ou dissipées sont d’une valeur inférieure ou égale à un million (1 000 000) de francs, et d’une amende de un million (1 000 000) de francs », prévoit l’article 45 de la loi sus-évoquée.

 

Expert en gouvernance et Coordonnateur du Projet de Renforcement des organisations de la société civile pour la détection et la dénonciation de la Corruption (Projet 2D Corruption) piloté par l’ONG ALCRER, Gervais Loko explique que les élus locaux sont concernés par l’article 45 de la loi sur la corruption parce qu’ils sont des « agents publics » au sens de l’article 2 de cette loi. « Le fait qu’ils soient élus rend leur peine plus lourde, ajoute-t-il, car l’article 42 de cette loi a établi une liste de personnes qui, lorsqu’elles sont convaincues de corruption ou d’une infraction connexe à l’instar du détournement, encourent une peine minimale de 10 à 20 ans, quel que soit le montant détourné. L’amende est égale au triple de la valeur détournée sans qu’elle ne soit inférieure à 5 millions ».

 

Eu égard aux dispositions de l’article 38, dans le cadre de la répression des infractions prévues dans cette loi 2011-20 du 12 octobre 2011, les personnes reconnues coupables de crime sont déclarées à vie incapables d’exercer : une fonction publique; une fonction dans une entreprise dont l’Etat est totalement ou partiellement propriétaire; un mandat électif public. « Du point de vue des textes de la décentralisation, le détournement ou plus précisément l’utilisation des fonds de la commune à des fins personnelles est constitutive d’une faute lourde conformément à l’article 55 de la loi sur l’organisation des communes en République du Bénin », précise Gervais Loko. Au regard des textes sur la décentralisation, continue-t-il, la faute lourde entraîne la révocation de l’élu. La révocation des chefs de quartier ou de village est prévue par l’article 98 de la loi 2013-05 du 27 mai 2013.

Cossoba Nanako, expert en gouvernance locale, avertit : «Ce que les gens ne savent pas, c’est qu’il peut se trouver un jour un procédurier, un citoyen légaliste fin qui peut taper dans la fourmilière. Et ceux qui profitent aujourd’hui des fonds des actes de l’autorité peuvent se retrouver en prison pour 1 000 FCFA. L’action publique peut être mise en branle à tout moment et par qui de droit ». Rappelant que l’argent public est destiné à régler des problèmes communs à tous les citoyens, ce docteur en droit public souligne que les élus locaux concernés s’exposent à un emprisonnement, au regard des articles 161, 162 et 163 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999.

 

« Une mission, des hommes, des moyens »

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Martin Assogba, Directeur exécutif de l'ONG ALCRER 

 

Les dysfonctionnements identifiés dans la gestion des actes de l’autorité par les élus locaux ont bien de solutions selon les propositions des experts et des premiers responsables des quartiers eux-mêmes. Experts, chefs d’arrondissements et CQ invitent l’Etat à faire réviser certaines lois sur la décentralisation, notamment celles liées à la rémunération des agents et fonctionnaires chargés d’un service communal ou de fonctions communales. A défaut, l’Etat devrait adopter une nouvelle loi qui prévoit une indemnité fixe aux élus locaux et instaurer un système qui permette la traçabilité de la gestion des actes administratifs. « Que l’Etat central fixe un taux salarial aux CQ et confie la gestion de ces pièces à la mairie », souhaite Emile Sonagnon Dossa.  « Nous voulons des salaires de base pour que les fonds des actes aillent directement dans les caisses de la mairie », renchérit Charles Magloire Ahokponou, le chef du quartier Gbègnigan. « Il faut qu’on définisse clairement le rôle de chacun dans les textes et qu’on mette les élus locaux au moins au SMIG (Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti, Ndlr) », préconise Laurent Soloté, conseiller local de Gbègnigan.

Selon Cossoba Nanako, c’est parce que le législateur estime que la fonction de chef quartier n’est pas une fonction permanente qu’il n’a pas prévu une indemnité fixe à cette fonction. Une position qu’il dit ne pas approuver. « Je pense qu’on devrait lui (le chef quartier, ndlr) donner une rémunération qui lui permette de tenir le rang de sa fonction, comme les députés, les ministres, etc. », recommande l’expert. Franck Kinninvo, expert en décentralisation et gouvernance locale, estime qu’il n’est point besoin d’une loi pour fixer les indemnités des chefs quartiers. Il soutient que le conseil communal peut en décider, conformément aux dispositions du décret 2005-375 du 23 juin 2005.

De son point de vue, l’on peut fixer des rémunérations de sorte que tout ce qui est formulaires et autres documents administratifs soient contrôlés par le receveur percepteur de la commune. L’expert propose aussi une harmonisation des indemnités de chef de quartiers et de villages dans tout le pays. «Si à Cotonou les gens aspirent à avoir 15 000 ou 20 000 F comme indemnité, je pense qu’il faut une extrapolation au niveau national ». Demander un compte rendu de la gestion de ces actes, souligne Franck Kinninvo, suppose qu’il faut prévoir une rémunération « raisonnable » aux élus locaux.

 

Si on parvient à assainir la gouvernance à la base dans les quartiers, assure Cossoba Nanako, « au moment du bilan, on pourra dire clairement tel village ou quartier a mobilisé tel montant ». Mieux, appuie-t-il, « la démocratie à la base doit servir d’école pour la gouvernance au niveau central ».

Martin Assogba s’inscrit également dans cette logique. Pour lui, lorsqu’on confie une mission à des hommes, il faut mettre des moyens à leur disposition pour attendre en retour une reddition de compte. Le premier responsable de l’ONG ALCRER suggère l’instauration du principe de l’unicité des caisses (recettes et dépenses de la commune) comme le prévoient les dispositions de la loi 98-07 du 15 janvier 1999. « L’unicité des caisses va permettre à nos communes de respirer et de pouvoir amasser assez de ressources personnelles pour pouvoir faire face aux questions de développement, dit-il sur un ton convaincu. Il faut que le compte rendu soit de mise pour éviter que la décentralisation serve de fonds de commerce aux élus ».

 

Encadré 1 : Des actes de l’autorité à la fantaisie

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Franck Kinninvo, expert en décentralisation et gouvernance locale

 

Au quartier Ekpè III dans l’arrondissement d’Ekpè, commune de Sèmè-Podji, alors que son prédécesseur (2008-2015) se contentait de délivrer une attestation de résidence sur papier A4 blanc noir, l’actuel Chef de quartier (CQ), a-t-on constaté sur une pièce délivrée le 07 janvier 2020, a choisi de modifier la police, le corpus et de mettre, en fond, une image aux inscriptions illisibles du logo de l’Hôtel de ville. Le format du document, visiblement l’énième photocopie d’un modèle qu’il a, est celui décidé par lui et ses pairs des autres quartiers de la commune, élus en 2015.

 

Si à Ekpè III, l’actuelle mandature d’élus locaux a adopté un format pour les actes de l’autorité, ce n’est pas le cas dans les quartiers des communes de Cotonou et Abomey-Calavi. A Ahouansori-Ladji et Fiyégnon, respectivement 6e et 13e  arrondissements de Cotonou, en dehors de la disposition disparate du logo de la mairie sur les actes, le format et l’esthétique varient tout comme la police et la disposition du corpus. L’un en couleur sur une moitié de page, l’autre sur du papier A4 blanc-noir.  A Abomey-Calavi, commune limitrophe de Cotonou, le chef du quartier Gbègnigan a diamétralement disposé les logos officiels de sa commune et de la Présidence de la République du Bénin.

« On a laissé libre cours aux chefs quartiers. Le plus souvent ce sont des photocopies qui ne reflètent pas un document digne du nom », reconnaît Alexandre Dossou qui a été chef du quartier Akpokpota pendant plus de 20 ans. Pour lui, « normalement », ces pièces doivent être délivrées avec soin. « Ils ne veulent pas dépenser dans la confection des documents alors qu’ils y gagnent », critique Carine Tochoédo, une conseillère locale du 1er arrondissement de Cotonou qui dénonce un dysfonctionnement. Selon cette conseillère qui craint la falsification facile, ces documents devraient avoir le même aspect, ne serait-ce qu’au niveau de chaque arrondissement, voire chaque commune, pour en assurer « l’authenticité et éviter la fraude ».

« Seule la commune a la personnalité morale (existence juridique) pour agir. Les imprimés et autres sont supposés avoir été fournis aux chefs de quartiers par leur mairie. Il doit y avoir au niveau de chaque commune un arrêté qui détermine les conditions de délivrance de ces actes », fait remarquer Cossoba Nanako, expert en gouvernance locale. « C’est le receveur percepteur de la commune qui doit s’entendre avec le maire pour élaborer les formulaires à placer au niveau des chefs de quartiers et des chefs de villages avec les timbres pour authentifier ces actes-là », indique Franck Kinninvo, un autre expert en décentralisation et gouvernance locale.

 

Encadré 2 : A la tête de l’autorité

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A Ahouansori Ladji, l’attestation de résidence coûte 500 F tandis que dans le quartier voisin de Djidjè Ayitchédji, il coûte 1000 F. Soit une variation du simple au double pour le même acte dans deux quartiers au sein d’un arrondissement. Djidjè pratique le même tarif que son voisin Ahouansori Ladji pour ce qui est de l’attestation de possession d’Etat au prix de 1000 F, tout comme à Dandji dans le premier arrondissement où les deux pièces sont au même prix. La possession d’Etat aurait pu coûter plus cher selon Emile Sonagnon Dossa qui est le chef de ce quartier.  « Le prix a été fixé sous les anciennes mandatures. Compte tenu de l’authenticité de la possession d’Etat, nous nous sommes réunis pour mettre le prix à 2 000F mais les échanges n’ont pas abouti », confie-t-il. Sur cette question, les élus locaux pointent le mutisme des textes sur la décentralisation au Bénin. « La loi n’a pas fixé un tarif. C’est pourquoi ce n’est pas le même prix partout », justifie David Hounsa Sodédji, Chef du quartier Djidjè Ayitchédji.

D’une commune à une autre, l’écart des tarifs se précise.  A Sèmè-Podji, commune voisine de Cotonou, la possession d’Etat coûte plus cher aux habitants. De 1000 F dans des quartiers de Cotonou, la métropole du Bénin, cet acte sans timbre coûte 2000 F CFA dans l’arrondissement d’Agblangandan à Sèmè-Podji. « J’ai eu mon attestation de résidence à 1000 F CFA chez mon CQ qui délivre l’attestation de possession d’Etat à 2000 F CFA », renseigne une jeune dame du quartier Akpokpota dans l’arrondissement d’Agblangandan, commune de Sèmè-Podji. Pour cette jeune dame d’Akpokpota, qui trouve « repoussant l’aspect de l’attestation de résidence » obtenue le 30 décembre 2019 pour l’établissement d’un passeport, l’acte est cher. « Si l’esthétique y était, le prix serait raisonnable, mais, avec ce qu’on m’a délivré, je trouve que c’est cher », déplore l’administrée de Dossou Chance Gloria, le chef du quartier.

A Abomey-Calavi, cette autre commune voisine de Cotonou dans le vaste ensemble appelé le Grand Nokoué, certains habitants déboursent moins. A Gbègnigan, dans l’arrondissement de Godomey, l’attestation de résidence imprimée en couleur avec le sceau de la mairie d’Abomey-Calavi et celui de la République du Bénin est délivrée contre 500F. La possession d’Etat timbrée, présentée dans le même format est à 1 300F. « Nous mettons un timbre de 500F sur la possession d’Etat », fait savoir Charles Magloire Ahokponou, le Chef du quartier. Au niveau de l’arrondissement de Godomey, apprend le conseiller local Laurent Soloté, il a été décidé que cette pièce soit à 1 500F à cause du timbre. Mais, ajoute-t-il, « le CQ s’y est opposé au motif que la population souffre ». C’est pourquoi il délivre la pièce à 1 300F ».

Cossoba Nanako juge cette situation inadmissible. « Tout le monde ne peut pas se lever et fixer le prix qui lui plaît », s’insurge-t-il.

En dehors de l’attestation de résidence et de l’attestation de possession d’Etat fréquemment recherchées par les administrés, il existe d’autres pièces que les chefs de quartiers délivrent. Il s’agit notamment des attestations de décès, de déménagement, d’hébergement, de naissance et des autorisations de manifestation. Ces pièces, rarement demandées selon les informations obtenues des élus locaux, varient entre 5000 et 10 000 F.

 

 

NB: Cette enquête a remporté le Prix Jérôme Adjakou Badou du "Meilleur Journaliste d’investigation", 2è édition, organisé par la Maison des Médias Thomas Mègnassan du Bénin avec l’appui de Open Society Initiative for West Africa (OSIWA).

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