Bénin-Affaire CAIA : des ministres de Yayi sous menace de poursuite à la Haute cour

Léonce Gamaï
publié le 5 décembre 2017

Dans un point de presse ce lundi 04 décembre 2017 sur des dossiers de présumées malversations en instruction, le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou a annoncé implicitement qu’une procédure de traduction devant la Haute Cour de Justice sera engagée contre certains anciens ministres concernés par ces dossiers.

boni-yayi Boni Yayi, ex-président de la République du Bénin

Dans les prochains mois, d’anciens ministres de Boni Yayi pourraient se retrouver dans une procédure de comparution devant la Haute Cour Justice. Etant donné qu’elle est  l’instance compétente pour juger les membres du gouvernement sur des délits et crimes commis au moment de leur fonction, selon la Constitution du Bénin. C’est l’une des informations contenues dans le point de presse fait par le procureur de la République près le tribunal de première instance de Cotonou. Face aux médias ce lundi 04 décembre 2017, le magistrat Gilbert Togbonon a fait le point de trois dossiers de présumées malversations au cœur de l’actualité depuis quelques semaines. Les affaires de placement de 16 milliards de la Cnss à Bibe contre commissions, malversations financières à l’office national pour l’appui à la sécurité alimentaire (Onasa) sur la période 2012-2015 et à la Centrale d’achat des intrants agricoles (Caia). «Le Conseil des ministres, en sa séance du 06 septembre 2017 a décidé de la saisine du parquet de Cotonou au fait d’engager des poursuites à l’encontre des personnes ayant commis des malversations dans la gestion de la Centrale d’achat des intrants agricoles (Caia) », a rappelé le procureur. « Saisi, a-t-il poursuivi,  j’ai ordonné l’ouverture d’une enquête. Il ressort des résultats de ces investigations que sur la période 2014 à 2015 des malversations financières de plus de 2 milliards Fcfa sur une subvention de 3 milliards 680 millions Fcfa devant initialement servir à l’approvisionnement en intrants vivriers destinés aux agriculteurs sur toute l’étendue du territoire national, ont été distraits.»

Ministres au moment des faits ?

 Les chefs d’accusation retenus par le parquet contre les personnes impliquées sont  détournement  de deniers publics, défaut d’inventaire et d’état financier annuel et abus de biens sociaux. Ils comparaitront en audience de flagrant délit du 27 décembre 2017. «Des procédures particulières seront engagées contre d’autres personnes ayant participé à ces malversations en raison de leur qualité au moment des faits », a précisé le procureur sur ce dossier de la CAIA. Les faits de malversations sont intervenues sous le mandat de l’ancien président Thomas Boni Yayi. Sans les mentionner, le procureur fait donc allusion aux ministres impliqués dans la gestion des fonds des intrants agricoles au moment des faits. D’ailleurs, fin novembre 2017, selon certains médias béninois, la ministre de l’Agriculture à l’époque, Fatouma Amadou Djibril, a été entendue par la sous-direction des affaires économiques et financières (Ex-Brigade économique et financière) de la Direction centrale de la police judiciaire. Sur la période des faits, en dehors de Fatouma Amadou Djibril, le ministère de l’agriculture a été dirigé successivement par Issa Azizou (août 2014-juin 2015) et Rufin Nansounon Orou Nan à partir de juin 2015. Le ministère de l’Economie et des Finances, qui pourrait être concernés étaient eux dirigés par Jonas Gbian (avril 2012-août 2014) et Komi Koutché (Août 2014- avril 2016).

Ce que dit la constitution

Art. 136. - La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le président de la

République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute

trahison, d'infractions commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

leurs fonctions, ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la

sûreté de l'Etat. 

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions

perpétrées en dehors de l'exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement

responsables. 

Art. 137. - La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et

par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur à

l'époque des faits. 

La décision de poursuite puis la mise en accusation du président de la

République et des membres du Gouvernement est votée à la majorité des deux

tiers des députés composant l'Assemblée nationale, selon la procédure prévue

par le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

L'instruction est menée par les magistrats de la Chambre d'accusation de la Cour

d'appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l'Assemblée nationale. 

 

  • Imorou ISSA ASSOUMA
    il y a 10 jours

    Je crois qu'il devrait être un devoir pour chaque autorité publique ayant distrait les deniers publics de répondre devant le tribunal ou autre juridiction des faits qui lui sont reprochés. Si les députés se complaisent à protéger les fossoyeurs de l'économie nationale alors qu'ils représentent le peuple, la justice du peuple s'appliquera à eux et le mandat dont ils mésusent leur sera retiré par le peuple pour que j'aille la justice dite au nom du peuple. Rien ne devrait s'opposer à la volonté du peuple seul détenteur de souveraineté nationale. J'encourage le gouvernement à aller au bout dans cette lutte pour que les biens publics soient respectés par ceux d'entre nous qui avons la responsabilité rémunérée de les garder et qui en amusons. C'est même insultant de voir des autorités dont on connaît les salaires de base se permettre d'engager des dépenses personnelles qui surplombent largement les investissements publics dans certaines localités du pays, alors qu'elles ne sont pas des opérateurs économiques donc émargement au budget national. Des autorités ont édifié des maisons de standing supérieur aux locaux qui abritent leur service. Félicitations au gouvernement. Ces poursuites calmeraient la jeunesse en quête d'emploi qui est témoin de toute cette gabegie. Ce ne serait que justice rendue au peuple en recouvrant au profit du patrimoine national tout ce qui lui a été dérobé.