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Bénin-Code électoral : la cour Djogbénou en « conflit d'intérêt » selon Saka Saley

Olivier Ribouis
publié le 12 février 2019

Auteur d’un recours en inconstitutionnalité contre l’article 242 du nouveau code électoral, le juriste Nourou-Dine Saka Saley a planché devant la cour constitutionnelle ce mardi 12 février 2019 et a relevé « une situation de conflit d’intérêt » dans laquelle l’institution se trouverait avec sa requête.

nourou-dine-saka-saley Nourou-Dine Saka Saley

Le 04 février 2019, la Cour constitutionnelle est saisie d’un recours sur une disposition du nouveau code électoral. Emanant du juriste et jeune acteur politique Nourou-Dine Saka Saley, le recours a pour objet : « Recours aux fins de déclaration de non-conformité de l’Article 242 du Code électoral (Loi N°2018-31 du 31 octobre 2018) à l’Article 117 de la Constitution ».  Dans le cadre de l’examen de cette requête, le requérant a été invité à plancher devant les 7 sages de la cour.

 A l’audience ce mardi, Nourou-Dine Saka Saley a déclaré que son recours est de nature à plonger la Cour du professeur Joseph Djogbénou dans un dilemme. « Je suis conscient Messieurs et Madame les membres de la Cour, que ma requête vous met dans une situation délicate de conflit d'intérêt, parce qu'elle vous demande de déclarer non conforme une disposition dont le flou et l'ambiguïté, pourraient vous amener dans un rôle de régulation, à vous arroger, à vous mêmes, le pouvoir d'attribution des sièges, alors que l'article 117 de la Constitution limite exclusivement la Cour à un rôle de contentieux électoral en matière législative », a déclaré Nourou-Dine Saka Saley. « Nous appelons donc la Cour à nous dire, avant le scrutin idéalement, si elle va s'arroger un droit que la constitution ne lui dévolue pas, ou alors qu'elle refuse de participer à la violation de la Constitution en lui déclarant l'article 242 du Code électoral, contraire », a ajouté le juriste et potentiel candidat aux élections législatives du 28 avril prochain.

A propos de l’article 242 visé , il stipule  dans son dernier alinéa que : « Seules les listes, ayant recueilli, au moins 10% des suffrages valablement exprimés au plan national, se voient attribuer des sièges, sans que le nombre de listes éligibles, ne soit inférieur à quatre (04). Toutefois, si le nombre de listes en compétition est inférieur à quatre (04), toutes les listes sont éligibles à l’attribution des sièges. »


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