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Bénin-Législatives 2019: prof Dandi Gnamou indique 2 voies de sortie de crise (verbatim)

Ozias Hounguè (Stag)
publié le 27 mars 2019

Professeure titulaire et agrégée de droit public, Dandi Gnamou était sur l’émission «90 minutes au Bénin» de la télévision Canal 3 mardi 26 mars 2019. Elle a opiné sur l’impasse dans l’organisation d’élections législatives «inclusives» en avril prochain.

dandi gnamou Dandi Gnamou propose ses solutions de sortie de crise

Pour en sortir, elle préconise deux solutions. Ci-dessous la transcription de son intervention.

«Force doit rester à notre système constitutionnel et à nos lois…»

Ce n’est pas maintenant que nous allons accepter que le juge constitutionnel se mette dans une posture de substitution au peuple, de substitution aux députés  qui sont là et qui expriment la volonté générale pour dire qu’elle va allonger le mandat de quatre ans à un peu plus. C’est d’autant plus grave que si on lui permettait de faire cela, rien n’empêche que dans un ou deux ans, le juge constitutionnel  puisse dire sans blocage institutionnel, mais écoutez le président de la République, il doit rester 05 ans mais finalement je pense qu’il peut rester 06 ans pourquoi pas 07 ans. Non, il y a au niveau de la République, une Assemblée nationale, qui si elle le veut sur la base d’un consensus bien établi pourra décider d’allonger le délai. Encore faut-il bien que cette Assemblée nationale le veuille.

En absence de consensus au niveau de l’Assemblée nationale, on sera véritablement face à un blocage, il faut forcement qu’il y ait quand même élections. Quelle est la porte de sortie ? Quelle est la proposition à faire alors ?

Il y a plusieurs propositions à faire. Vous savez un juriste ne peut pas donner une seule voie, sinon cela sera une imposition. La première que tout le monde connait juridiquement, classiquement, c’est que les députés de l’Assemblée nationale décident par consensus de modifier la Constitution uniquement sur l’article 80 afin de prolonger leur mandat de trois mois pour pouvoir régler le problème qui se pose actuellement.

Laisser le temps de se mettre en conformité vis-à-vis de la Charte des partis politiques parce qu’on peut aussi comprendre que ceux qui ont voté la Charte des partis politiques veulent qu’on respecte cette Charte des partis politiques. Laisser le temps d’une mise en conformité au niveau de la CENA. Qu’on laisse le temps aux partis politiques de revoir leur copie et d’aller vers un consensus sur ce plan-là. Ça, c’est une voie juridique qui est  ouverte.

Et justement à côté, il y a toujours le verdict ou la sentence de la Cour constitutionnelle qui peut déclarer conforme ou non conforme à la constitution ?

Bien sûr ! La Cour constitutionnelle dans son rôle de contrôleur de la constitutionnalité des lois peut le faire. Je rappelle qu’en 2006, la Cour constitutionnelle quand elle avait invalidée la loi constitutionnelle prolongeant le mandat des députés, elle avait dit qu’il manquait le consensus. Et  quand vous regarder la décision de 2011, elle ne parle pas du tout du mandat de 4 ans des députés comme étant une option fondamentale. Et donc sur le plan juridique uniquement, c’est une voie à suivre et à condition que les députés l’adoptent. Mais, on peut aussi tout à fait comprendre que dans un contexte où les députés ne veulent pas aller vers une modification constitutionnelle, on en revient  à la légalité qui est là. Et la légalité qui est là, elle est simple. Les lois qui nous gouvernent jusqu’aux aujourd’hui, c’est la Charte des partis politiques telle qu’elle a été adoptée en 2018  et qui est applicable. Les décrets tels qu’ils ont été pris, le code électoral etc. En fait, on n’a pas plusieurs chemins. Il y a un chemin, qui est le chemin du consensus autour de la classe politique et notamment autour des députés pour s’accorder le droit de continuer.

Finalement ça doit être le seul chemin ?

Non! Non ! Pas du tout ! C’est pour ça, je vous dis, il y a deux chemins. Il y a la voie  qui est celle du consensus, de se dire que nous avons vu la situation. Nous pensons que certaines règles n’ont pas été respectées, mais nous avons envie d’arranger la situation parce que nous ne nous attendions pas à ce résultat-là. Cette crise est le résultat d’une fermeté dans l’application de la loi. Mais de  l’autre côté, on ne peut pas non plus s’empêcher de penser que les partis politiques qui aujourd’hui sont au sein de l’Assemblée nationale et qui peuvent déposer ou participer aux élections soient dans une posture difficile parce que finalement eux ils ont fait, de leur point de vue à tout le moins, tous les efforts pour y arriver. Et puis là, nous avons certains partis politiques qui n’ont pas pu y arriver et donc on leur demande de s’ouvrir comme dans tout système démocratique pour permettre à tous les partis de participer à la compétition.

Au début du processus électoral si vous rappelez bien, on n’a pas eu de partis politiques d’opposition parce qu’il ne faut pas oublier non plus que la question est de savoir qui est parti politique d’opposition et qui ne l’est pas ? Est-ce que la Charte des partis politiques telle qu’on l’a mise en place a été utilisée de façon discriminatoire ? Donc, il y a tous ses éléments là. Si vous me demandez les portes de sortie aujourd’hui, nous avons la voie  du consensus, qui est une voie beaucoup plus politique et peut-être que dans cette situation-là, c’est la voie politique qui va peut-être primer,  mais sur le plan juridique, nous sommes dans une situation où c’est la Charte des partis politiques qui est en vigueur, c’est le code électoral qui est  en vigueur.

Est-ce que vous pensez que dans cette situation confuse, le président de la République peut prendre la responsabilité de décréter les partis politiques qui peuvent aller à ces élections ?

Non ! Nous sommes en Droit, le président de la République ne peut pas décréter. Il y a des lois et les décrets sont en dessous des lois. Aujourd’hui, les lois en vigueur sont claires et tant que les députés ne les ont pas modifiés sur le plan strictement juridique si le président de la République en venait à prendre un décret  pour dire ce sera tel ou tel parti qui irait aux élections cela ne serait pas constitutionnellement viable. Je pense qu’on le  taxerait même de ne pas être le père de la Nation dans le sens qu’on le taxerait d’avoir favorisé un parti au détriment d’un autre. Force doit rester à notre système constitutionnel et à nos lois tant que les députés eux-mêmes ne prennent pas les dispositions pour modifier les lois en question.

Entretien: Canal 3 Bénin

Transcription: Banouto (Ozias Hounguè, Stag)


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