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Procès Komi Koutché: 06 clés pour comprendre le dossier à la CRIET

Léonce Gamai
publié le Apr 1, 2020

Débuté courant 2017 et très attendu, le dossier Komi Koutché est programmé à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). L’ex-ministre d’Etat de l’ancien président Boni Yayi est poursuivi par la justice béninoise pour sa gestion du Fonds national de microfinance (Fnm).

Komi Koutché, image d'archives

Il a dirigé ce Fonds avant son entrée au gouvernement en 2013. De quoi est-il accusé? Que repond-il? Quelle est l'évolution du dossier? Les faits marquants? A travers six questions-réponses, Banouto vous offre des éléments pour comprendre un procès très attendu qui s’ouvre le 03 avril 2020.

Qui est Komi Koutché ?

Komi Koutché est un homme politique et opposant béninois. Ancien membre du bureau politique du parti Forces cauris pour un Bénin émergent (FCBE), il avait occupé de hautes fonctions sous le régime de l’ancien président Thomas Boni Yayi. Il avait été successivement directeur général du Fonds national de la microfinance, ministre de la communication, des technologies de l’information et de la communication, puis ministre d’Etat chargé de l’Economie, des Finances et des programmes de dénationalisation.

Sous sa direction, le FNM a obtenu la certification ISO 9001, version 2008 ; devenant ainsi la première structure publique au Bénin à l’obtenir. Toutefois, pour des accusions de mauvaise gestion au FNM, il est poursuivi par la justice béninoise. Du fait de ces ennuis judiciaires qu’il qualifie de persécutions politiques, Komi Koutché est en exil.

Quand le dossier a-t-il commencé ?

Le dossier FNM- Komi Koutché a démarré mi -2017 suite aux résultats d’un audit commandité par le gouvernement du président Patrice Talon sur la gestion du Fonds national de microfinance (FNM) de 2013 à 2016.

Que reproche-t-on à Komi Koutché ?

Les résultats de l’audit commandité par le gouvernement ont été présentés en Conseil des ministres début août 2017. Selon les résultats, rapportés dans le compte rendu du Conseil des ministres, la gestion du FNM sur cette période a été émaillée de nombre d’irrégularités ayant porté sur près de 85 milliards de Fcfa.  

Entre autres irrégularités relevées par les auditeurs, l’octroi irrégulier de crédits, des impayés et des marchés gré à gré. Les détails sont présentés dans le comme suit : 

Il ressort des conclusions dudit rapport que la gestion du Fonds National de Microfinance durant la période sous revue a été émaillée de nombreuses irrégularités portant préjudice à l'Etat. On peut noter en l'occurrence que :

  • de graves irrégularités ont été relevées dans la gestion du Fonds, ayant occasionné des pertes de ressources publiques à hauteur de 40,6 milliards de FCFA

  • la gestion du portefeuille de crédit a été désastreuse sur la période, avec des conditions de financement peu optimales et un montant total d'impayés évalués à près de 20 milliards de FCFA au 31 décembre 2016 ;

  • la revue approfondie du portefeuille de crédits a permis d'identifier à la fin de l'année 2016, près de 23 milliards de FCFA de crédits irrégulièrement accordés par le FNM ;

  • la gestion des marchés publics a été également entachée de graves Irrégularités portant sur le défaut de mise en place du cadre institutionnel requis et la violation presque systématique des procédures de passation des marchés. De façon spécifique, les contrôles ont permis de relever sur la période sous revue :

  • un montant total de 202 millions de FCFA de marchés de gré à gré passés sans autorisation préalable de la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics ;

  •  des pratiques collusoires sur des marchés publics évalués au total à 197 millions de FCFA.

  • les insuffisances du dispositif de contrôle interne n'ont pas permis d'assurer la qualité de certaines dépenses. La mission d'audit a identifié des dépenses jugées non pertinentes et non justifiées, portant sur un montant total de 315 millions de FCFA.

  • la gestion de la trésorerie du Fonds a été aussi affectée par de graves défaillances.

Qu’est-ce qui a déjà été fait au niveau de la justice béninoise ?

Le dossier Komi Koutché était aux mains d’un juge d’instruction du tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Fin février 2018, la justice béninoise a émis à son encontre un mandat d’arrêt international. Il lui était reproché de n’avoir pas répondu à la convocation du tribunal, dans le cadre de l’instruction du dossier. 

Début avril 2018, il se présente au juge. « Le juge m’a écouté conformément au code de procédure pénale dans le cadre de ma gestion sur la période de six (06) mois en 2013 du FNM. Comme vous le constatez, le juge après avoir lu ce que l’accusation conduite par le Procureur de la République a mis à ma charge a ordonné que je sois libre de mes mouvements », avait-il fait savoir quelques jours plus tard dans les colonnes du quotidien Matin Libre.

Et ce, après avoir justifié son absence aux précédentes auditions par un séjour académique aux Etats-Unis.  Suite à la création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), tous les dossiers d’infractions économiques présumées dont celui de Komi Koutché lui ont été transmis. 

La suite de l’instruction a donc été conduite par la CRIET. « L’Espagne a rejeté une demande d’extradition. C’est leur droit de rejeter. Nous en avons pris acte. Mais la procédure n’est pas finie. Le dossier est en cours devant la commission d’instruction », indiquait fin juin 2019 le magistrat Gilbert Ulrich Togbonon, procureur spécial de la CRIET, quelques mois après le rejet de la demande d’extradition de Komi Koutché par la justice espagnole.

«On parle désormais des mouvements sur son compte bancaires et des réalisations estimées au départ à un peu plus de 300 millions Fcfa et aujourd’hui à 200 millions. Mais les preuves de l’origine et la destination des fonds ont été fournis », confie des sources proches de Komi Koutché.

Pourquoi la justice espagnole a-t-elle rejeté la demande d’extradition ?

Vendredi 14 décembre 2018, Komi Koutché a été arrêté par la police espagnole à l’aéroport de Madrid, alors qu’il étant en partance pour Paris où il devrait assister à un meeting de l’opposition. En procédant à son interpellation, la police espagnole exécutait le mandat d’arrêt émis par la justice béninoise. Selon le site Salamins, un deuxième mandat d’arrêt sera émis fin décembre 2018.

Le Bénin demande son extradition. Il s’en suit alors une bataille judiciaire entre Komi Koutché et l’Etat béninois devant la justice espagnole. Dans un verdict rendu fin avril 2019, la justice espagnole rejette sa demande d’extradition formulée par le Bénin.

La justice espagnole a motivé sa décision par trois raisons relatives notamment à la qualité des pièces présentées par la partie béninoise, des questions politiques et la nature de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) qui connait du dossier de l’ancien ministre d’Etat au Bénin.

«Le mandat sur la base duquel il a été arrêté n’est pas valable. Les éléments envoyés par le Bénin ne permettent pas de constituer  l'infraction qu'on lui reproche, faisant ainsi penser à des motifs plus politiques que juridiques. La Criet est perçue comme un tribunal non indépendant», avaient rapporté  des sources proches du dossier.

«Il y a des raisons de craindre que l’extradition et la livraison de Komi Koutche aux autorités de la République du Bénin peut entraîner la faillite de son droit par défaut et que sa poursuite pourrait être en raison de sa position politique», justifie le juge dans une version de la décision publiée par le site BWT  .

Que répond Komi Koutché ?

Komi Koutché et ses avocats sont sans équivoque. Ils qualifient de politiques, le dossier de l’ancien ministre d’Etat devant la justice béninoise. « En tant que figure de la scène politique, j’ai fait l’objet de ces poursuites politiques », accusait Komi Koutché dans une interview à Jeune Afrique mi-novembre 2019 .Un peu plus d’un an plus tôt, il tentait de défendre des accusations contre lui dans plusieurs dossiers dont l’affaire FNM.

«J’ai pris le soin de faire en sorte que tous les comptes du FNM aillent à la Cour suprême. Ce n’est pas toutes les structures publiques qui le font. Quand ont dit que des états financiers sont certifiés, ça veut dire qu’un audit légal a été réalisé et a prouvé qu’il n’y a pas de risques probants de mauvaise gestion. C’est la première structure publique de microfinance au monde certifiée ISO. C’est là qu’on dit qu’on a perdu 67 milliards alors que tout le budget du FNM en 10 ans n’atteignait pas 60 milliards», s’est-il défendu face à une partie de la diaspora béninoise aux Etats-Unis, début septembre 2018. 

 

 

 


  • Meya
    il y a 1 mois

    Vivement que le droit soit dit dans cet affaire