POLITIQUE

Cour constitutionnelle: une décision favorable à Sacca Lafia sur ses propos d'avril 2019

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Dans sa décision 20-622 du 05 novembre 2020, la Cour constitutionnelle estime que le ministre de l’Intérieur, Sacca Lafia, n’a pas violé la constitution en tenant des propos menaçant à l’endroit des potentiels auteurs de troubles lors des législatives d’avril 2019.

sacca lafiaSacca Lafia, ministre de l'intérieur 

« Je veux vous dire ceci : ceux qui promettent de brûler tout seront brûlés les premiers, ceux qui promettent de tout casser auront des fractures multiples car notre pays est un Etat de droit. Le gouvernement à la responsabilité de protéger les citoyens ».

En tenant ces propos pendant la période électorale des élections législatives d’avril 2019, le ministre de l’intérieur, Sacca Lafia, n’a pas violé la constitution. C’est ce qu’a décidé la Cour constitutionnelle à travers la décision 20-622 du 05 novembre 2020.

La haute juridiction avait été saisie, le 19 août 2019, d’un recours en inconstitutionnalité contre ces propos tenus par le ministre Sacca Lafia lors d’un meeting politique et diffusés par une Web-tv privée.  Pour le requérant, cité par la Cour dans sa décision, ces propos sont « attentatoires au droit à la vie des citoyens, garanti aux articles 3 et 18 alinéa 1 de la Constitution. »

Dans sa défense, le ministre de l’intérieur fait remarquer que ces propos ont été tenus dans le contexte des élections législatives d’avril 2019 où il lui était « revenu des renseignements concordants faisant état de menaces d’actes de violences et de troubles à l’ordre public de la part d’individus non-identifiés mécontents de la non-participation de certains partis politiques aux élections et visant à empêcher la tenue desdites élections ».  

Il explique, rapporte la Cour constitutionnelle, « que ses propos avaient pour but d’une part, en sa qualité de ministre de l’intérieur, d’indiquer que les personnes qui seront auteurs d’actes infractionnels ne resteront pas impunies, d’autre part en sa qualité de candidat, de répondre à ses adversaires politiques afin de rassurer la population au regard du climat de psychose qui s’était installé ».

Aussi, a-t-il ajouté, « ses propos étaient plutôt de nature à dissuader les individus des velléités de violence et de sabotage ».

Pour la Cour constitutionnelle, les propos du ministre Sacca Lafia « ne peuvent être considérés comme portant atteinte au droit à la vie des citoyens » et « ne constituent pas non plus des actes de torture ni de sévices ou traitements inhumains ou dégradants au sens des textes visés par le requérant »

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