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Bénin-Retrait droit de grève : «il revient aux forces sociales d’aider les députés à se rattraper»

La rédaction
publié le 12 janvier 2018

La Confédération des syndicats autonomes du Bénin (CSA-Bénin) n’est pas restée en marge du débat qui a court dans le pays depuis le début de l’année le vote de la loi controversée qui retire le droit de grève à certains agents de l’administration publique. Dans une déclaration, la Confédération estime que les députés se sont trompés et qu’il faille les aider à se reprendre. Lire l’intégralité ci-dessous.

anselme-amoussou-sg-csa Anselme Amoussou, Secrétaire général de la CSA-Bénin

POSITION DE LA CSA-BENIN SUR LE DROIT DE GREVE ET SON RETRAIT A CERTAINS AGENTS DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’Assemblée Nationale s’est trompée !

Le 28 décembre 2017, l’Assemblée Nationale, appelée à mettre en conformité avec la Constitution, la Loi 2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique, a, unilatéralement modifié ladite loi à l’effet de retirer le droit de grève aux secteurs de la santé, de la justice et de la sécurité publique. Le 02 Janvier, elle a, de la même manière, révisé la loi portant statut général de la magistrature en interdisant le droit de grève aux magistrats.

Ces modifications qui sont intervenues sans consultation préalable des acteurs des secteurs concernés, touchent une disposition clé de la Loi Fondamentale, la Constitution du 11 décembre 1990 qui en son article 31 reconnaît et garantit le droit de grève à tout travailleur.

Elles ont été faites dans l’ignorance totale de la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin et dont l’article 1er énonce à la suite de l’article 31 de la Constitution « …Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale ».

 Ainsi, à la suite de la 6ème Législature, qui retira aux douaniers le droit de grève, la 7ème Législature vient de porter atteinte au droit du travail au Bénin, en supprimant par des modifications au Statut Général des APE et au statut général de la magistrature, le droit de grève, aux secteurs de la santé, de la justice et de la sécurité publique et aux magistrats.

Ces modifications, qui constituent un recul de la garantie des libertés publiques au Bénin, soulèvent la réaction des Confédérations et Centrales Syndicales suivant les termes suivants :

Violation de la constitution

 La Constitution en son article 31 reconnaît le droit de grève, elle l’encadre au travers d’une loi en indiquant qu'elle ne peut être exercée que selon la loi.

« …Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale ».

 Le législateur ordinaire ne peut pas annuler le droit de grève, mais l’encadrer. Et cela a été fait par la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

Violation de la Loi 2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique

Les Députés dans leur rage et désir de retirer le droit de grève aux secteurs de la santé, de la justice, sans avis du Comité Consultatif Paritaire de la Fonction Publique (CCPFP), organe paritaire de consultation de la Fonction Publique, ont violé la Loi 2015-18 portant Statut Général de la Fonction Publique qu’ils disent être en train de réviser.

En effet, il est stipulé dans l’article 8 de ladite loi que :

 «le Comité Consultatif Paritaire de la Fonction Publique (CCPFP), organe paritaire de consultation de la Fonction Publique, est saisi pour avis et suggestions sur l’élaboration, la révision ou toute modification du statut général de la fonction publique, des statuts spéciaux et des statuts particuliers ainsi que des problèmes concernant la rémunération et les avantages accordés aux agents de la Fonction Publique… »

Méconnaissance de la Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin

La Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin est la loi qui est intervenue suivant l’obligation faite par la Constitution, de définir les conditions de l’exercice du droit de grève par la loi.

Elle est prise dans le contexte des libertés publiques tel que tracé par la Conférence Nationale des Forces Vives de la Nation de février 1990.

Lire aussi: Bénin-retrait du droit de grève : un député pro-Talon collé par le politologue Lalèyè

Elle bannit tout abus de pouvoir décelé, notamment dans l’Ordonnance N°6914/MFPRAT du 19 juin 1969 prise dans un contexte de non droit pour empêcher les grèves de Mai Juin 1969.

 Elle a réglé toutes les questions, notamment celles relatives à :

 -      l’abus dans l’exercice du droit de grève ;

Article 3.- Les litiges collectifs intervenant dans tous les secteurs de la vie professionnelle font l'objet de négociation.

Article 7.- En cas d'échec total ou partiel des négociations, la cessation concertée de travail par les personnels visés à l'article 2 doit être précédée d'un- préavis dûment transmis aux autorités compétentes.-

Article 8.- Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations des travailleurs régulièrement constituées.

Il peut aussi émaner de tout groupe de travailleurs en dehors des organisations syndicales. Il précise les motifs du recours à la grève et fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la fin de la grève envisagée; s'il s'agit d'une grève reconductible, le préavis est tenu d'en faire mention.

Article 9.- Le préavis doit parvenir trois jours francs au moins avant le déclenchement de la grève, à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement ou de l'organisme intéressé ainsi qu'au ministre chargé de la fonction publique ou celui du travail.

Lorsque la grève vise à riposter contre un acte grave d'atteinte à un droit du travailleur par le responsable d'un service, le préavis est de vingt-quatre (24) heures.

Article 10.- Le préavis ne fait pas obstacle à la poursuite de la négociation en vue du règlement du conflit.'

Article 11.- Toute grève qui ne respecte pas les procédures ci ci dessus est une grève illégale.

Toutefois, en ce qui concerne la grève de solidarité, toute centrale, toute fédération ou tout syndicat de base peut décider de la déclencher pourvu que la grève qu'il soutient soit elle-même légale et que les responsables de l'établissement ou de l'administration en soient au préalable informés.

Article 12.- En cas de désaccord total ou partiel entraînant le dépôt d'un préavis de grève, l'arbitrage du conseil national de la fonction publique ou d'un médiateur désigné d'accord parties est obligatoire pour la fonction publique pour tenter de réconcilier les parties dès l'acceptation de sa médiation lorsque la grève excède deux (02) jours francs.

 -      aux services essentiels ;

 Elle a recopié in extenso la liste proposée des services essentiels par l’OIT dans son recueil "La Liberté Syndicale" (Quatrième édition) point 544, les secteurs de la santé et de la sécurité publique, sur lesquels les députés ont jeté leur dévolu, y figurent ;

 -      au service minimum ;

-      aux réquisitions ;

-      aux sanctions.

 La Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, demeure un instrument pertinent dans l’encadrement de cet exercice.

Lire également : Bénin-Grève générale: recours de Houngbédji et Djogbénou à la Cour constitutionnelle

Si on doit lui reprocher quelque chose, c’est sa mauvaise application par l’Exécutif depuis le régime de YAYI BONI, qui préfère une mesure de facilité qui ne garantit d’ailleurs pas la paix sociale, celle qui consiste à la suppression de ce droit.

Cette mauvaise application de la loi a été révélée par la Cour Constitutionnelle dans sa DECISION DCC 14- 019 DU 11 FEVRIER 2014

 En effet, saisie d’une requête du 14 août 2008 enregistrée à son Secrétariat le 27 août 2008 sous le numéro 1529/109/REC, par laquelle Monsieur Polycarpe TOGNON forme un « recours en inconstitutionnalité contre les grèves préalables ou sans préavis ou intra négociation » organisées par les Centrales Syndicales et leurs Syndicats de base, la cour déclare que ce que demande le requérant tendant, à faire apprécier par la Haute Juridiction, les conditions d’exercice de la grève relève du contrôle de légalité et non de l’inconstitutionnalité . En effet Monsieur Polycarpe TOGNON a considéré que :

« …Ces Centrales Syndicales et les Syndicats de base et des Collectifs déclenchent des mouvements de grève à répétition : il s'agit des grèves perlées, des cessations de travail sans service minimum, des grèves indéfiniment reconductibles…

Ainsi dans les Hôpitaux, le droit à la santé, droit constitutionnel, devient aléatoire ; dans les services judiciaires la liberté n'est plus un droit fondamental, car des personnes jugées en flagrant délit sont maintenues en détention pendant plusieurs mois et même pendant des années, des personnes sous mandat de dépôt y sont maintenues parce que le juge ne peut statuer ; des citoyens ne peuvent bénéficier des services publics dont le fonctionnement est grippé : délivrance de carte d'identité... ».

 Même constat fait par les députés, qui au lieu de procéder à l’évaluation de l’application de la loi, ont préféré poser un acte anticonstitutionnel.

Méconnaissance de la doctrine de l’OIT

Les Députés prétextent que leurs modifications apportées se fondent sur les textes de l’OIT.

La doctrine de l’OIT est claire : il est impropre de supprimer le droit de grève garanti par la constitution à tout travailleur.

C’est abusivement qu’ils se prévalent des textes de l’OIT pour justifier leur forfait, car ces textes sont clairs (Voir La liberté syndicale point 552) :

« En se référant à sa recommandation selon laquelle des restrictions au droit de grève seraient acceptables si elles sont assorties de procédures de conciliation et d’arbitrage, le comité (lire le Comité de la Liberté Syndicale du Conseil d’Administration du BIT) a précisé que cette recommandation ne concerne pas l’interdiction absolue du droit de grève, mais la restriction de ce droit dans les services essentiels ou dans la fonction publique, auquel cas il a établi qu’il devrait être prévu des garanties appropriées pour protéger les intérêts des travailleurs ». Ce n’est pas seulement en multipliant par 1,75 le salaire des magistrats que le débat est clos. Les revendications des travailleurs sont toujours d’ordre social, professionnel et politique :

-      social, pour une rémunération au niveau de leur technicité ;

-      professionnel, pour de bonnes conditions de travail (on parle des plateaux médicaux obsolètes, des reformes non convaincantes dans la gestion des hôpitaux,  du nombre insignifiant des magistrats pour prendre en charge les dossiers des détenus, de l’indépendance de la magistrature…) ;

-      politique, pour la garantie des libertés, des droits,  de grève notamment…

 En d’autres termes, si on veut restreindre le droit de grève, il faut offrir des garanties de bonne gestion des crises et différends. L’absence de cette bonne gestion est souvent la cause des grèves.

 En somme, les modifications opérées sur le Statut Général de la Fonction Publique et la loi portant statut général de la magistrature en interdisant le droit de grève aux secteurs de la santé, de la justice et de la sécurité publique et aux magistrats, sont anticonstitutionnelles et inacceptables par les Confédérations et Centrales Syndicales et par tout citoyen soucieux de la préservation des acquis démocratiques et de l’image de notre Pays.

La Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin, demeure un instrument pertinent dans l’encadrement de cet exercice.

On ne légifère pas selon ses humeurs. Si des autorités nourrissent des griefs contre des dispositions de cette sur l’exercice du droit de grève, la meilleure option serait de proposer dans un large consensus qui préserve les acquis démocratiques, à une éventuelle relecture. Laquelle relecture doit respecter la procédure en la matière, autrement dit avec l’implication de tous les acteurs.

 La CSA-Bénin confirme donc que nos Honorables Députés se sont effectivement trompés et qu’il revient aux forces sociales de les aider à se rattraper.

La CSA-Bénin

 


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