La Cour suprême a annulé le décret  attribuant le grade de général à Nazaire Hounnonkpè (à gauche) et Louis Philippe Houndégnon (à droite)

On en sait plus sur les raisons d’annulation des grades de général de Louis Philipe Houndégnon et Nazaire Hounoukpè ; ancien et actuel directeur général de la police. La chambre administrative de la Cour suprême a été saisie d’un recours pour «attribution fantaisiste de grade», suite à leur promotion en 2015.

Saisie depuis bientôt quatre ans, c’est ce jeudi 23 mai 2019 que la Cour a donné son verdict. La chambre administrative par la décision de ce jour, annule le décret n° 2015-416 du 1er août 2015, portant nomination des officiers généraux des forces de sécurité publique et assimilés.

Parc ce décret pris par le président Boni Yayi, les deux officiers passaient du grade de contrôleur général de police à celui d’inspecteur général de brigade, équivalent au grade de général. Les griefs agités à l’époque contre leur promotion sont qu’ils n’avaient pas atteint le nombre d’années d’ancienneté requis pour passer d’un garde à un autre.

Dans un recours en inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle en août 2015, le Sieur Serge Dahandé soutenait que le décret 2015-416 du 1er août 2015, qui fait des deux officiers Général, viole les articles 26 et 34 de la Constitution béninoise. Cette nomination, fait remarquer le requérant, viole aussi les dispositions de la loi n° 2015-20 du 19 juin 2015 portant statut spécial des personnels des forces de sécurité publique et assimilés, notamment en son article 148. Selon la disposition, aucun officier ne peut devenir inspecteur général de brigade s’il n’a été pendant 4 ans contrôleur général de police.

Le requérant a indiqué que les deux officiers ont été promus contrôleur général de police grâce au décret n° 2013-199 du 18 avril 2013, soit deux ans avant leur promotion au grade d’inspecteur général de brigade. La Cour constitutionnelle s’était déclarée incompétente. L’arrêt de la Cour suprême permettra de situer sur tous les éléments de droits ayant motivé sa décision.