SECURITE HUMAINE 1 Commentaire

Bénin/CRIET: la Cour africaine ordonne la révision de 02 articles de la loi

Yao Hervé Kingbêwé
publié le 28 novembre 2019

Dans un arrêt en date de ce 28 novembre 2019, la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples a ordonné à l’Etat béninois la révision de deux articles de la loi sur la CRIET.

La loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) doit être révisée. Deux articles de cette loi ne seraient pas conformes aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme dont l’Etat béninois est signataire. Il s’agit des alinéas 2 des articles 12 et 19 de la loi relative à la CRIET.

Ces articles violeraient notamment l’article 3 alinéa 2 de la Charte africaine des droits de l’Homme et l’article 14 alinéa 5 du pacte international sur les droits civiques et politiques, selon la Cour africaine des droits de l’Homme et des Peuples rendant sa décision dans l’affaire opposant l’homme d’affaires et acteur politique béninois Sébastien Ajavon à l’Etat du Bénin. « La Cour a constaté que l’Etat défendeur a violé le droit du requérant à une égale protection de la loi garantie à l’article 3 de la Charte en ce que l’article 12 de la loi du 2 juillet 2018 portant création de la CRIET n’établit pas l’égalité entre les parties », a expliqué le juge Sylvain Ore, président de la Cour.

L'article 12 alinéa 2 de la loi 2018-13 du 2 juillet 2018 avait été cassé par la Cour constitutionnelle du Bénin. La haute juridiction avait estimé que l'article est contraire à la Constitution du Bénin.

S’agissant de la non conformité de l’article 19 alinéa 2 aux dispositions du pacte, la Cour rappelle qu’elle a considéré que l’Etat défendeur a violé le droit du requérant en doute de préjudicions garanti à l’article 14 alinéa 5 du pacte en ce que l’article 19 alinéa 2 de la loi n°2018-13 du 2 juillet 2018 portant création de la CRIET dispose que les décisions de cette juridiction ne sont pas susceptibles d’appel.

Pour ces raisons, la Cour invite l’Etat béninois à prendre des mesures pour réviser ces deux points de la loi relative à la CRIET.


  • Juil A.
    il y a 12 jours

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