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CRIET: le gouvernement se conforme aux décisions de la Cour Djogbénou et la Cour africaine

Ozias Hounguè
publié le Jan 8, 2020

Le gouvernement réuni en conseil des ministres ce mercredi 8 janvier 2020 a annoncé l’introduction à l’Assemblée nationale d’un projet de loi modifiant et complétant la loi no 2018-13 du 2 juillet 2018 portant création de la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET).

benin criet Sévérin Quenum, ministre béninois de la justice 

 

La loi sur la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET) bientôt revue par le parlement béninois. Le conseil des ministres de ce mercredi 8 janvier 2020 a adopté le décret portant transmission à l’Assemblée nationale d’un « projet de loi modifiant et complétant la loi no 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, telle que modifiée par la loi no 2018-13 du 2 juillet 2018 relative à la Cour de Répression des Infractions économiques et du Terrorisme (CRIET) ».

La modification projetée de la loi portant création de la CRIET devrait permettre à cette Cour spéciale d’avoir désormais le double degré de juridiction. « Le texte transmis à l'Assemblée nationale vise ainsi à affiner, d'une part, l'énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d'autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement », détaille le compte rendu du conseil des ministres.

Dans un verdict rendu fin novembre 2019 dans l’affaire Sébastien Ajavon, la Cour africaine des droits de l’homme et avait demandé à la République du Bénin de réviser les alinéas 2 des articles 12 et 19 de la loi relative à la création de la CRIET. Avant la Cour africaine, dans une décision rendue fin janvier 2019, la Cour constitutionnelle du Bénin avait cassé l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi sur la CRIET.

Le gouvernement justifie le projet de loi portant modification de la loi sur la CRIET par les « recommandations » des deux juridictions. «Sans remettre en cause le bien-fondé de cette juridiction (CRIET, ndlr), la Cour constitutionnelle de notre pays et la Cour africaine de Droits de l'Homme et des Peuples ont recommandé que la procédure suivie devant elle soit améliorée », rappelle le compte rendu du Conseil des ministres. Aussi, poursuit le document, «à la pratique, il est apparu nécessaire, pour plus d'efficacité, d'actualiser sa composition et son organisation.»

Depuis sa création mi-2018, la CRIET fait polémique. Elle est critiquée par les opposants et certains juristes. Mais pour le gouvernement, la CRIET «a grandement contribué à briser le mythe de l'impunité. A ce titre, elle démontre que notre pays ne concède aucune tolérance à la mauvaise gestion des ressources publiques, aux crimes économiques et au trafic des stupéfiants.»

 


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