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CRIET : les changements après le vote de la loi modificative par les députés

Yao Hervé Kingbêwé
publié le Feb 6, 2020

Les députés béninois ont adopté mercredi 5 février le projet de loi modificative de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).

Sévérin Maxime Quenum, ministre de la Justice

Les personnes poursuivies devant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme peuvent pousser un ouf de soulagement. Les députés béninois ont adopté mercredi 5 février, lors d’une plénière, le projet de loi portant modification de la loi relative à la CRIET. La nouvelle loi va induire trois nouveaux changements.

Le premier changement concerne l’instauration du double degré de juridiction. Cela permettra désormais aux personnes poursuivies devant la juridiction spéciale de faire appel avec la création d’une chambre des appels. « Elle est compétente pour connaître à la fois des décisions rendues par la chambre de jugement mais également des décisions rendues en matière d’instruction, des décisions rendues par la commission d’instruction, ainsi que les décisions rendues par la chambre des libertés et de la détention », a précisé le ministre de la Justice, Sévérin Quenum.

Le second changement est relatif au « renforcement » des droits de la défense avec l’institution de l’obligation de constitution d’avocat ou commission d’avocat pour les matières criminelles. « Désormais, lorsqu’un crime est réprimé devant la CRIET ou est en passe d’être jugé par la CRIET, il est pourvu à la défense de la personne déférée par la commission d’un avocat d’office », explique le ministre de la Justice.

Le troisième changement induit par la loi votée porte sur la clarification du crime économique avec des exemples et une liste non exhaustive de faits pouvant être qualifiés de crime économique au sens de la loi, et la simplification de la procédure avec la création d’un droit transitoire qui permet à tous ceux qui sont jugés de pouvoir exercer le recours en appel dès la mise en application de la loi.


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