SECURITE HUMAINE 1 Commentaire

Sébastien Ajavon est-il concerné par la modification de la CRIET ? Explications d’un avocat

Ozias Hounguè
publié le Feb 6, 2020

L’Assemblée nationale a adopté mercredi 05 février le projet de loi qui instaure désormais le double degré de juridiction à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Au lendemain du vote, Me Raoul Houngbeji, avocat au barreau du Bénin, se prononce au micro de Frissons radio sur le sort probable des personnes, comme Sébastien Ajavon, déjà condamnées par cette juridiction spéciale.

sebastien ajavon Sébastien Ajavon

 

Les personnes autrefois condamnées en premier et dernier ressort dont l’opposant Sébastien Ajavon peuvent-elles faire appel de la décision de la CRIET ? La question reste posée depuis le vote mercredi 05 février 2020 d’une loi modificative de la loi sur la CRIET par le parlement béninois.

Le texte adopté au Parlement instaure le double degré de juridiction, donnant désormais la possibilité aux personnes condamnées en première instance de faire appel.

Selon Me Raoul Houngbédji, avocat au barreau de Bénin, les personnes condamnées sous l’ancienne version de la CRIET dont Sébastien Ajavon ne peuvent pas en principe faire appel de la décision si on s’en tient au principe de la rétroactivité de la loi.

« On dit que (la loi, ndlr) n’a point d’effet rétroactif. Et donc sur le principe, il s’agirait de dire aujourd’hui qu’en l’état de cette modification, elle ne vaudra que pour les dossiers à venir et dans une large mesure pour les dossiers encore en cours donc qui n’ont pas encore fait l’objet de jugement », a expliqué ce praticien du droit à Frissons radio.

Pour l’avocat, les dossiers dans lesquels des décisions avaient été rendues par la juridiction spéciale dans son ancien format ne peuvent plus faire objet de reprise de procès ou d’appel.

« Quand le législateur fixe la possibilité de faire appel, il indique le délai dans lequel cela peut se faire. Pour ces dossiers qui ont déjà fait l’objet de décision normalement tous les délais sont fermés et la loi n’intervenant que maintenant, elle ne peut donc être appliquée au cas à venir », a-t-il ajouté

Hypothèse

Me Raoul Houngbédji relève toutefois des nuances. Il a expliqué en effet que la disposition transitoire votée dans la loi modificative de la CRIET pourrait remettre les compteurs à zéro et permettre à ceux qui avaient été condamnés d’interjeter appel.

« La disposition transitoire peut dire malgré que la loi ne dispose que pour l’avenir, de façon spéciale, cette loi décide que pour les cas déjà passés par exemple, elle sera applicable. C’est une hypothèse », a-t-il nuancé avant d’ajouter qu’il veut « voir ce que prévoit cette disposition que nous appelons transitoire ».


  • Arouna's
    il y a 2 mois

    Une loi votée est bel et bien rétroactive et s'impose à tous sans exception. Cette loi permettra de descendre la tension politique dans le pays et de redonner confiance à tout le peuple vis-à-vis de ses dirigeants.