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CRIET : le ministre de la justice indique les condamnés qui jouiront de la réforme

Falilatou Titi
publié le Feb 7, 2020

Lors de la plénière sur la réforme de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET), le ministre de la justice a apporté des clarifications sur le sort des personnes déjà jugées par la juridiction spéciale.

severin-quenum Séverin Quenum, Ministre de la justice

Sébastien Ajavon, Laurent Mètongnon, David Babalola et toutes les autres personnes déjà condamnées par la CRIET, ne sont pas concernés par la réforme de la juridiction spéciale. Pendant les débats en plénière, Séverin Quenum, Ministre de la justice et de la législation, s’est prononcé sur le sort des personnes jugées et condamnées par la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. « La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a pas d’effet rétroactif », a fait savoir le ministre Quenum au parlement.

Selon le Garde des sceaux, il s’agit d’une règle du code civil mais également c’est un principe général de droit. Depuis quelques jours, dans l’opinion des hypothèses supposent que la loi modificative de la CRIET pourrait concerner également les personnes déjà jugées par la juridiction, en raison d’une « disposition transitoire » contenue dans le nouveau texte. « Ceux qui malheureusement auront donc été jugés, si c’est ainsi qu’il faut s’exprimer, n’auront pas le bonheur de voir leur procès reprendre en cause d’appel tout simplement parce qu’on aura institué une Cour d’appel », a précisé le ministre de la justice.

Cette loi, si elle passe le contrôle de constitutionnalité et est promulguée, fait-il savoir, ne sera utilisée que pour les dossiers dont le délai d’appel court encore. « Par contre, ceux qui se retrouveront à la date où la loi a été promulguée, dans une situation où le délai d’appel n’aura pas été expiré, c’est prévu dans la loi, ceux-là pourront effectivement exercer le recours et être jugés pour la deuxième fois », a expliqué Sévérin Quenum.

 

Mercredi 5 février 2020, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi qui instaure désormais le double degré de juridiction à la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET).


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