SECURITE-HUMAINE

Justice: la CCJA confirme une décision de la Cour africaine critiquée par les autorités béninoises

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La Cour Commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (CCJA-OHADA) a rendu jeudi 26 novembre 2020 une décision dans le dossier à l’origine du retrait par le Bénin de la possibilité à ses citoyens de saisir directement la Cour africaine des droits l’homme et des peuples (CADHP). 

ccja

Une décision de la Cour Commune de justice et d’arbitrage similaire à celle de la Cour africaine dans l’affaire qui oppose la SHRL et la SGB. Saisie d’une requête dans le cadre de ce dossier, la CCJA a cassé jeudi 26 novembre 2020, le jugement ADD n°14/19/CSI/TCC rendu le 19 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Cotonou. Les juges de CCJA ont en effet annulé « le commandement aux fins de saisie immobilière du 04 juillet 2019 et tous les actes subséquentes » prononcé par le tribunal de commerce. Ils ont également « rejeté la demande de la SHRL tendant au paiement des dommages-intérêts, mais ont condamné la SGB S.A aux dépens. »

Le nouveau verdict intervient après une décision semblable rendue par la CADHP dans ce dossier. La décision de mesures provisoires ordonnées par la Cour africaine avait amené le gouvernement béninois à annoncer le retrait de la possibilité à ses ressortissants de saisir directement cette juridiction. Dans leur verdict, les juges d’Arusha avaient décidé de faire droit à la requête introduite par ce citoyen béninois contre la décision rendue par le tribunal de commerce de Cotonou. Elle a demandé à l’État béninois de "Surseoir à toute mutation du titre foncier n"14140 volume LXIX folio 149 de la circonscription de Cotonou au profit de l'adjudicataire ou de tout tiers bénéficiaire et à toute mesure de dépossession du requérant de l'immeuble dont il s'agit, en exécution du jugement ADD en attendant I ‘examen au fond de la requête par la Cour ».

Colère et retrait du Bénin

Cette décision a fort déplu aux autorités béninoises qui n’ont pas tardé à réagir et à critiquer la CADHP. « Cette décision a bien évidemment provoqué un désarroi dans les milieux d’affaires et celui des banques prêteuses en particulier dont le représentant n’a pas manqué d’exprimer au Gouvernement son vif émoi face à cette intrusion aussi incongrue, inopportune, qu’impertinente dans le domaine des relations commerciales entre particuliers », avait le ministre de la justice Sévérin Quenum.

Selon lui, cette décision revenait plutôt à la CCJA. Il a déploré le fait que Cour africaine a omis d’aviser directement la Société Générale Bénin en notifiant le recours le 18 février 2020 à l’Etat béninois qui n’était pas partie à la procédure, en lui impartissant un délai de huit (08) jours pour répondre à la demande de sursis à exécution. « Ce sont ces considérations qui ont donc amené le Gouvernement de la République du Bénin à prendre la décision de désengagement pour ce qui concerne la compétence de la Cour relativement aux requêtes individuelles et des ONG », a-t-il précisé.

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